Mountain Aviation, Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Mountain Aviation, Inc. a enfreint le paragraphe 110(1) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien international au Canada sans avoir déposé auprès de l'Office son tarif pour ce service, qui comprend les conditions de transport pour ce service. Pour remédier à cette infraction, l'Office avise Mountain Aviation, Inc. de consulter son site Web où se trouvent des modèles de tarifs et des instructions concernant le dépôt de tarifs.

Date d’émission

le 13 septembre 2017

Sanction

Avertissement formel