My Corporate Jet, LLC
Contravention
Le ou vers le 1er novembre, 2016, My Corporate Jet, LLC a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport d'un passager au moyen d’un aéronef de type Sabreliner 65 immatriculé N651MK entre Montego Bay (Jamaïque) et Montréal (Québec), Canada sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Le ou vers le 3 novembre 2016, My Corporate Jet, LLC a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service aérien pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef de type Sabreliner 65 immatriculé N651MK entre Fort Lauderdale (Floride), É.-U. et Toronto (Ontario), Canada sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 21 septembre 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
7 000 $