NewLeaf Travel Company Inc.

Contravention

Le ou vers le 29 juin 2016, NewLeaf Travel Company Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8 (1)e) du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix total sur son site de réservation en ligne gonewleaf.ca.

Date d’émission

le 7 juillet 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
1 250 $