North Eastern Sky Services Ltd. (North Eastern Sky Service)

Contravention

À la suite d’une vérification périodique menée le 17 août 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que North Eastern Sky Services Ltd. (North Eastern Sky Service) a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de mettre une copie de son tarif intérieur à la disposition du public pour lui permettre de le consulter.

Date d’émission

le 16 novembre 2017

Sanction

Avertissement formel