OpsMobil Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé qu’OpsMobil Inc., antérieurement Airborne Energy Solutions Ltd. connue sous le nom d'AIRBORNE - A Gemini Company, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement en vente un service aérien sans détenir de licence délivrée par l’Office à l’égard de ce service. OpsMobil Inc. dont la publicité est faite via AIRBORNE - A Gemini Company, offre une Citation Mustang immatriculée C-GNTL, un aéronef de type Cessna 510 pour laquelle la compagnie ne détient aucun certificat d’exploitation aérienne canadien ni de licence délivrée par l’Office des transports du Canada.   

Date d’émission

le 13 janvier 2014

Sanction

Avertissement formel