Pan Express Travels & Tours (Canada) Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Pan Express Travels & Tours (Canada) Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une promotion parût le 15 août, 2014, via courriel intitulé "Europe on Sale".       

Date d’émission

le 15 août 2014

Sanction

Avertissement formel