Pascan Aviation Inc.

Contravention

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que Pascan Aviation Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Offres estivales exceptionelles" ce retrouvant sur le site Web pascan.com

Date d’émission

le 5 novembre 2013

Sanction

Avertissement formel