Pascan Aviation Inc.
Contravention
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Pascan Aviation Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Offres estivales exceptionelles" ce retrouvant sur le site Web pascan.com
Date d’émission
le 5 novembre 2013
Sanction
Avertissement formel