Pegasus Elite Aviation, Inc.

Contravention

(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et Providenciales et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(B) Les ou vers Ies 21 et 22 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Montréal (Québec), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(C) Le ou vers Ie 14 juin 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Milan, Italie, et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(D) Les ou vers Ies 19 et 22 juillet 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Portsmouth (New Hampshire), É.-U., et Prince Rupert et Masset (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(E) Le ou vers Ie 4 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Toronto (Ontario), Canada, et Ibiza, Europe, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(F) Les ou vers Ies 24 et 25 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Oakland (Californie), É.-U., et St.-Catharines (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(G) Les ou vers Ies 29 et 30 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Dublin, Irlande, et London (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(H) Le ou vers Ie 9 septembre 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur
les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un
aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Van Nuys (Nevada), É.-U., et Toronto (Ontario) Canada et Anguilla (Caraïbes) sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

Date d’émission

le 15 mai 2012

Sanction

Sanction pécuniaire
24 000 $