Perimeter Aviation LP

À la suite d'une inspection, il a été déterminé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada en appliquant des prix, des taux ou des frais qui ne figurent pas dans son tarif intérieur. L'inspection a également révélé que Perimeter Aviation LP a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi en omettant de respecter les conditions auxquelles est assujettie sa licence internationale service à la demande en exploitant un vol affrété sans participation en provenance du Canada au moyen d'un aéronef ayant une MMHD de 35 000 livres, sans détenir un permis-programme à cet égard.