Perimeter Aviation Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Perimeter Aviation Ltd. a enfreint l'alinéa 135.8(1)e) et les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web perimeter.ca.

Date d’émission

le 10 septembre 2013

Sanction

Avertissement formel