Personas y Paquetes Por Aire, S.A. de C.V.
Contravention
Entre le 18 novembre 2012 et le 11 mars 2013, Personas y Paquetes Por Aire, S.A. de C.V. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'aéronefs Immatriculés XA-UKF, XA-GJC, XA-TYW, de diverses destinations au Mexique vers diverses destinations au Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.
Date d’émission
le 18 novembre 2013
Sanction
Sanction pécuniaire
69 000 $