Private Air Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête, il a été déterminé que Private Air Inc. a enfreint le paragraphe 178(5) de la Loi sur les transports au Canada, car elle n’a pas fourni, pour ce qui est de l’aéronef C‑GKAY, des copies des carnets de route ou des dossiers de vol qui indiquent l’immatriculation  de l’aéronef et le trajet de vol, y compris les points de départ et de destination du vol, pour le mois de février 2013.   

Date d’émission

le 24 février 2014

Sanction

Avertissement formel