Provincial Helicopters Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification périodique menée le 26 juillet 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Provincial Helicopter Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau situé à Lac du Bonnet (Manitoba).

Date d’émission

le 24 octobre 2017

Sanction

Avertissement formel