Qatar Airways Q.C.S.C
Contravention
Le 7 janvier 2014, Qatar Airways Q.C.S.C. a contrevenu :
- au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas les sommes perçues pour un tiers sous le titre « Taxes, frais et droits » dans l’outil de réservation en ligne du site Web qatarairways.com (édition canadienne);
- à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l’outil de réservation en ligne du site Web qatarairways.com (édition canadienne) un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 7 janvier 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
17 500 $