Red Label Vacations Inc.
Contravention
(A) Le ou vers le 7 février 2018, Red Label Vacations Inc. a contrevenu :
- à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l'outil de réservation en ligne des sites web redtag.ca et itravel2000.com un frais du transport aériencomme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 21 février 2018
Sanction
Sanction pécuniaire
1 250 $