Red Wing Aeroplane Company

Contravention

(A) Le ou vers le décembre 10, 2015, Red Wing Aeroplane Company a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en transportant un passager, au moyen d’un aéronef de type Cessna 560 immatriculé N145KK, entre Charlotte, Caroline du Nord, Etats-Unis et Montreal, Québec, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(B) Le ou vers le décembre 10, 2015, Red Wing Aeroplane Company a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en transportant un passager, au moyen d’un aéronef de type Cessna 560 immatriculé N63FF, entre Detroit, Michigan, Etats-Unis et Toronto, Ontario, Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

(C) Le ou vers le décembre 21, 2015, Red Wing Aeroplane Company a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en transportant un passager, au moyen d’un aéronef de type Cessna 560 immatriculé N560JM, entre Windsor, Ontario, Canada et West Palm Beach, Floride, Etats-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 7 décembre 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
9 000 $