Reva, Inc.

Contravention

À la suite d'une enquête effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada (Office) dans la région de l'Ontario, il a été déterminé que Reva, Inc. a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant des vols de cinquième et de septième liberté au Canada sans l'autorisation de l'Office. Reva, Inc. n'a pas demandé l’autorisation de l'Office avant d'effectuer chaque vol de cinquième et de septième liberté au Canada et, pour les vols effectués après les heures de bureau de l'Office, Reva, Inc. n'a pas avisé l'Office après la tenue des vols. De ce fait, Reva, Inc. n'a pas respecté les conditions de sa licence internationale service à la demande no 040079 pour les vols exploités : le 25 janvier 2015, entre Cozumel, Mexique, et Edmonton (Alberta) Canada; le 16 avril 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Hamilton (Ontario) Canada; le 29 juin 2015, entre Punta Cana, République Dominicaine, et Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada.

Date d’émission

le 30 octobre 2015

Sanction

Avertissement formel