Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos S.A

Contravention

Entre le 16 novembre et le 18 novembre 2013, Sata Internacional - Serviços e Transportes Aéreos S.A. a contrevenu à I'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens en désignant dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie. Dans I'outil de réservation en ligne sur Ie site Web sata.pt (version canadienne), deux différentes sommes perçues pour des tiers sont respectivement désignées sous les noms « Tax description unavailable (RCAB) » et « Tax description unavailable (SQAP) ».

Date d’émission

le 20 novembre 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
3 750 $