Sata Internacional -Serviços e Transportes Aéreos, S.A.

Contravention

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Sata Internacional -Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint le paragraphe 135.8(3) et les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web sata.pt (édition canadienne).

Date d’émission

le 2 octobre 2013

Sanction

Avertissement formel