Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A.

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité effectuée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une annonce publicitaire datée du 23 juin 2015 qui a été transmise par courriel.

Date d’émission

le 7 juillet 2015

Sanction

Avertissement formel