Short Hills Aviation Services Inc.
Contravention
Du 17 juin au 15 août 2013, Short Hills Aviation Services Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen de divers aéronefs immatriculés, entre des points d'origine et de destination au Canada et aux États-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 8 mai 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
27 000 $