Skyjets International S.A. de C.V. d/b/a Air One Ambulance

Contravention

 

(A) Le ou vers le 30 octobre 2015, Skyjets International S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Air One Ambulance a contrevenu à l’article 57 de la LTC, en exploitant un service-ambulance aérien, avec passagers, au moyen d’un aéronef de type Learjet 35 immatriculé XA-SKI, entre Toronto (Canada) et Matamoros (Mexique), sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 30 mars 2016

Sanction

Sanction pécuniaire
4 500 $