Skyservice Aviation d'Affaires Inc. / Skyservice Business Aviation Inc.

Contravention

À la suite d'une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Skyservice Aviation d'Affaires Inc.et Skyservice Business Aviation Inc. ont enfreint le paragraphe 8.5(1) du Règ!ement sur les transports aériens en ayant omis, entre le 17 décembre 2015 et le 17 décembre 2016, de divulguer au public le nom du tiers et le type d'aéronefs fournis lors de la prestation de services aériens utilisant tout ou partie d'aéronefs, avec équipages, fournis par un tiers.

Date d’émission

le 11 janvier 2017

Sanction

Avertissement formel