Soltran Aviation

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Soltron Aviation a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement, le ou vers le 5 août 2016, via son site Web www.soltronaviation.com, la vente de services aériens sans détenir pour ces services des licences en règle délivrées par l'Office.

Date d’émission

le 29 novembre 2016

Sanction

Avertissement formel