Sunwing Vacations Inc.
Contravention
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que Sunwing Vacations Inc. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité de SelloffVacations.com qui a été publiée dans le journal Metro.
Date d’émission
le 17 octobre 2014
Sanction
Avertissement formel