Suvara Travels Canada Inc. (Ticketpilot.ca)

Contravention

À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que Suvara Travels Canada Inc. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)b), 135.8(1)d), 135.8(1)e) et aux paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise l’outil de réservation en ligne du site Web Ticketpilot.ca et une publicité publiée sur ce même site.

Date d’émission

le 23 mai 2014

Sanction

Avertissement formel