Swiss International Air Lines Ltd.

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Swiss International Air Lines Ltd. a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web swiss.com.

Date d’émission

le 30 septembre 2013

Sanction

Avertissement formel