Swiss International Air Lines Ltd.

Contravention

Du 1er au 10 janvier 2014, Swiss International Air Lines Ltd. a contrevenu :

  • à l’alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette vérification vise l’outil de réservation en ligne du site Web swiss.com (édition canadienne);
  • au paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas dans l’outil de réservation en ligne du site Web swiss.com (édition canadienne), un frais du transport aérien sous le titre « Frais du transport aérien ».

Date d’émission

le 13 janvier 2014

Sanction

Sanction pécuniaire
25 000 $