Talon Air Inc.

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que Talon Air Inc. a contrevenu au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol affrété sans participation de cinquième liberté en partance du Canada sans détenir le permis-programme valable délivré par l’Office à l’égard de ce service et d’une manière contraire aux conditions prescrites par la licence internationale service à la demande de Talon Air Inc.

Date d’émission

le 18 octobre 2016