TAM Linhas Aereas S.A. (TAM Airlines)

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que TAM Linhas Aereas S.A. exerçant son activité sous le nom de TAM Airlines a enfreint les alinéas 135.8(1)a), 135.8(1)e), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web tam.com.

Date d’émission

le 17 juillet 2013

Sanction

Avertissement formel