Torstar Digital

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Torstar Digital a enfreint l'alinéa 135.8(1)a) duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise les services aériens annoncés dans le système de réservation en ligne sur le site Web targetvacations.ca.

Date d’émission

le 31 juillet 2013

Sanction

Avertissement formel