Travel Superstore Inc. (tripcentral.ca)
Contravention
Le ou vers le 29 avril 2014, Travel Superstore Inc. a contrevenu :
- à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en affichant dans l’outil de réservation en ligne du site Web tripcentral.ca un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 6 mai 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
1 250 $