Unaalik Aviation (2004) Inc

Contravention

(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, sans détenir
la licence requise à I'égard de ce service.

(B) Le ou vers Ie 2 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C‑FASG, entre Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(C) Le ou vers Ie 3 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-FASG, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(D) Le ou vers Ie 13 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-GXXB, entre Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

(E) Le ou vers Ie 15 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C·GXXB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service.

Date d’émission

le 1 mai 2013

Sanction

Sanction pécuniaire
15 000 $