Z-Air

Contravention

Les résultats d'une enquête indiquent que Z-Air a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d'un service aérien sur son site Web, à l'adresse www.z-air.ca, sans détenir la licence requise pour ce service.

Date d’émission

le 28 octobre 2014

Sanction

Avertissement formel