Modifications apportées au Règlement sur les transports aériens (RTA) et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) touchant le transport aérien international

Les changements apportés au Règlement sur les transports aériens (RTA) et au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) sont entrés en vigueur le 5 février 2009. Ces changements permettront d'assurer la transparence des obligations juridiques des transporteurs aériens internationaux envers leurs passagers et d'harmoniser certaines dispositions réglementaires afférentes aux vols intérieurs et internationaux.

Changements apportés au Règlement sur les transports aériens

  • Publication des conditions sur les sites Internet (article 116.1) : Tous les transporteurs aériens internationaux qui vendent sur Internet leurs services aériens à destination et en provenance du Canada doivent afficher leurs conditions de transport (tarif) sur leurs sites Web.
  • Consultation des tarifs et affichage dans les bureaux des transporteurs (article 116, paragraphes (1) et (2)) : Les transporteurs internationaux doivent mettre leurs tarifs à la disposition du public dans chacun de leurs bureaux au Canada, y compris les comptoirs de vente de billets et d'enregistrement des publication/bagages des aéroports. En outre, chaque bureau doit placer une affiche dans un endroit bien en vue indiquant que les tarifs sont à la disposition du public pour fins de consultation. Le même panneau d'affichage peut servir pour les services intérieurs et internationaux. Le personnel de l'Office se réunira avec les représentants des transporteurs aériens et des principaux aéroports canadiens et discutera de cette exigence de manière à assurer une conformité à grande échelle.
  • Capacité d'enjoindre les transporteurs aériens (même les transporteurs non licenciés) de prendre les mesures correctives indiquées (article 113.1) : Les changements apportés à la formulation de cette section en augmentent la portée et englobent tous les transporteurs internationaux, non seulement les transporteurs licenciés, qui offrent des services de transport en provenance et à destination du Canada. Tout transporteur non licencié engagé dans l'offre de services de transport aérien en provenance ou à destination du Canada est maintenant assujetti à la même surveillance réglementaire que le sont les licenciés. L'Office peut ordonner des mesures correctives lorsqu'un transporteur aérien ne respecte pas son tarif.

Changements apportés au Règlement sur les textes désignés et aux sanctions administratives pécuniaires

Le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) comprend toutes les parties de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) et du Règlement sur les transports aériens (RTA) qui sont assujettis aux sanctions administratives pécuniaires pour non conformité, de même que les sanctions maximales associées à chaque section.

Les transporteurs qui, en vertu d'une loi, offrent au public des services aériens peuvent être touchés par les modifications apportées au Règlement sur les textes désignés et les sanctions administratives pécuniaires qui s'y rattachent.

  • Les sanctions pécuniaires maximales ont été établies à 2 000 $ par personne et à 10 000 $ par société pour les transporteurs qui contreviennent aux nouvelles exigences juridiques. Ces montants sont conformes aux montants actuellement applicables aux dispositions semblables de la Loi et du RTA.
  • Les transporteurs aériens internationaux qui ne se conforment pas aux exigences en matière d'affichage (RTA : paragraphe 116(2)), seront assujettis aux mêmes sanctions que les transporteurs intérieurs qui contreviennent à la partie équivalente de la Loi.

La Loi sur les transports au Canada, de même que tous les règlements sont affichés sur le site Web de l'Office.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

Téléphone :
1-888-222-2592
ATS :
1-800-669-5575
Télécopieur :
819-997-6727
Courriel :
info@otc-cta.gc.ca
Site Web :
www.otc.gc.ca
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