Conseil de l'industrie du
tourisme de l'Ontario (TICO)
Tél. : 1-888-451-8426
Courriel : tico@tico.ca
Office de la protection
du consommateur
Tél. : 1-888-672-2556
Consumer Protection BC
Tél. : 1-888-564-9963
http://www.consumerprotectionbc.ca/ (site disponible uniquement en anglais)
]]>L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 110 000 $ à l'encontre de GC Aviation pour des contraventions à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (Loi).
Ces contraventions ont été commises à sept reprises entre le 19 février et le 24 mai 2023, et sont liées à l'exploitation d’un aéronef de type HondaJet, sans détenir un document d’aviation canadien comme prévu dans la partie II de la Loi, entre le Canada et les États-Unis, contrevenant ainsi à l'article 57.
Entre le 21 juin et le 11 octobre 2023, 15 contraventions ont été commises par GC Aviation et sont liées à l'exploitation d’un aéronef de type HondaJet, sans détenir une licence comme prévu à l'article 57 de la Loi, entre le Canada et les États-Unis.
GC Aviation aura 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.
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L'Office des transports du Canada (OTC) a été nommé l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale pour 2024.
Cette désignation spéciale reconnaît les employeurs de la région d'Ottawa-Gatineau qui sont des chefs de file en matière d'offre de milieux de travail exceptionnels. Elle identifie l'OTC comme une organisation qui offre des avantages sociaux concurrentiels, des possibilités de perfectionnement professionnel et une culture d'entreprise favorable.
Pour plus d'informations sur la façon de faire partie de l'équipe de l'OTC, visitez notre page web carrières.
« Je suis ravie que notre organisation soit reconnue comme l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale. Ce prix reconnaît notre engagement à créer un environnement de travail positif et inclusif pour nos employés et je crois fermement que les Canadiens continueront d'être bien servis par l'intégrité et le dévouement de l'équipe de l'Office des transports du Canada. »
L'Office des transports du Canada (OTC) est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal quasi judiciaire doté des pouvoirs d'une cour supérieure. Il opère dans le contexte d'un réseau de transport canadien très vaste et complexe. Les responsabilités de l'OTC sont les suivantes :
Pour en savoir plus à propos de notre mandat.
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L'Office des transports du Canada (OTC) a été nommé l'un des meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale pour 2024.
]]>L’Office des transports du Canada (OTC) a mis à jour la liste des grandes et petites compagnies aériennes pour l’année 2024.
Selon le Règlement sur la protection des passagers aériens, les grandes compagnies aériennes sont celles qui ont transporté plus de deux millions de passagers au cours de chacune des deux années précédentes. Les autres compagnies aériennes sont considérées petites.
Cette désignation a un impact sur les exigences qui s’appliquent aux compagnies aériennes. En particulier, ces exigences seront différentes pour les petites compagnies aériennes en matière :
Pour consulter la liste, visitez notre site Web.
]]>L’Office des transports du Canada (OTC) a mis à jour la liste des grandes et petites compagnies aériennes pour l’année 2024.
]]>CN et CPKC disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2022-2023, auquel s’ajoute une pénalité de 5 %, soit 3 630 836 $ pour CN et 3 537 877 $ pour CPKC. Selon la réglementation, ces paiements doivent être versés à la Western Grains Research Foundation.
Au cours de la campagne agricole 2022-2023, 45 303 841 de tonnes de grain de l’Ouest ont été transportées. Cela représente une hausse de 60 % par rapport à la dernière campagne agricole, durant laquelle 28,4 millions de tonnes de grain ont été transportées. Cette hausse est principalement attribuable aux conditions de croissance favorables après la sécheresse qu’a connue l’Ouest canadien durant la saison de croissance 2021-2022.
Conformément à la Loi sur les transports au Canada, l’OTC doit calculer annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si le revenu admissible de chacune a été dépassé. Le revenu admissible est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CPKC d’établir elles-mêmes les tarifs de leurs services, à condition que le montant total des revenus tirés du transport du grain de l’Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l’OTC.
L’OTC est un organisme de réglementation indépendant et un tribunal quasi judiciaire qui a toutes les attributions d’une cour supérieure. Voici ses mandats :
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]]>L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 97 500 $ à l'encontre d'Air Canada pour plusieurs contraventions au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à ses obligations de fournir des services aux personnes ayant une déficience.
Le 30 août 2023, Air Canada n’a pas aidé une personne en fauteuil roulant à descendre de l’avion. Le passager, qui souffre de paralysie cérébrale spastique et qui est incapable de bouger ses jambes, a été forcé de descendre de l’avion par ses propres moyens. De plus, pendant que le passager attendait dans l’aérogare, Air Canada n’a pas veillé à ce que son personnel s’informe périodiquement des besoins du passager.
Les contraventions concernent les articles 35(f), 35(h) et 37(b) du RTPAH.
Air Canada aura 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.
Un certain nombre de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées pour des violations du RTAPH au cours des dernières semaines. Celles-ci peuvent être consultées ici : Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC.
L’Office des transports du Canada (OTC) est l'organisme de réglementation fédérale et un tribunal quasi judiciaire indépendant. Voici les mandats de l'Office :
Pour en savoir plus à propos de notre mandat.
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L’Office des transports du Canada (Office) a imposé une sanction administrative pécuniaire totalisant 75 000 $ à la Canadian Pacific Railway Company (CP), car cette dernière ne s’est pas conformée à la Décision n° 66-R-2014 de l'Office.
Cette sanction concerne des incidents qui ont eu lieu en mai et novembre 2023.
Les 23 mai, 26 mai et 23 novembre 2023, le CP ne s'est pas conformé à une ordonnance de l'Office en vertu du paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada. L'Office avait ordonné au CP de ne pas effectuer d’essais de charge ni d’activités de fonctionnement au ralenti la nuit (entre 23 h et 7 h) au centre de fiabilité des locomotives de la gare de triage Alyth.
CP a 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d’appel des transports du Canada.
]]>L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 52 500 $ à l'encontre d'Air Canada pour des contraventions au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à ses obligations de fournir des services aux personnes ayant une déficience.
Cette sanction s’applique à un incident survenu en octobre 2023.
Le 20 octobre 2023, Air Canada a omis de permettre à une personne ayant une déficience d'embarquer avant les autres passagers, alors que la personne avait demandé de l'aide pour embarquer, pour trouver son siège passager, pour passer d'une aide à la mobilité à son siège passager ou pour ranger ses bagages à main.
La contravention concerne les articles 34(1)(a) et 41(1)(c) du RTPAH.
Air Canada aura 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.
]]>Le thème de cette année, Au-delà de la stigmatisation : Bâtir un Canada inclusif, exprime ce que nous désirons créer, soit un environnement où personne ne fait face à des obstacles ou à de la discrimination fondée sur leurs habiletés.
Protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible est un des principaux mandats de l’Office des transports du Canada (Office); un mandat que je prends très au sérieux. Je veux souligner certaines de mes aspirations pour le transport accessible et comment l’Office va continuer de contribuer à un Canada sans obstacle et d’être un milieu de travail accessible exemplaire.
En tant que tribunal et organisme de réglementation, l’Office a joué un rôle important dans l’établissement et la mise en œuvre du régime en matière d’accessibilité dans les transports du Canada, ainsi que dans l’émission de décisions qui ont été essentielles pour façonner les services de transport accessibles pour la population canadienne.
Il est certain que des progrès ont été réalisés, cependant il est évident qu’il reste du travail à faire. Par exemple, l’Office examine de façon proactive les problèmes relatifs au fait de voyager avec des aides à la mobilité et explore tous les outils à sa disposition afin d’assurer le transport sécuritaire et en temps opportun de ces dispositifs essentiels. Cela inclut de continuer à prioriser toutes les plaintes relatives à l’accessibilité qui sont déposées et d’enquêter de façon proactive sur des incidents, même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée.
En plus de mettre en œuvre les règlements, j’ai également exhorté les présidents et directeurs généraux des fournisseurs de services de transport à promouvoir une culture de l’accessibilité dans tous les échelons de leurs organisations; une culture qui reconnaît la dignité de tous les voyageurs ainsi que leur droit de recevoir des services qui répondent à leurs besoins. À cette fin, des règlements en matière de transparence, comme le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, aident parce qu’ils soulignent les pratiques exemplaires et ils exigent que les fournisseurs de services de transport travaillent avec les personnes handicapées en vue d’améliorer l’accessibilité de leurs services.
L’Office poursuivra également ses efforts pour être un lieu de travail inclusif et accessible pour tous ses employés. L’Office reconnaît sa responsabilité d’inclure les personnes handicapées dans tous ses aspects. Cela comprend le travail que l’Office effectue, les plans qu’il fait, les projets qu’il entreprend, l’infrastructure dans laquelle ses employés travaillent et les services qu’il offre.
L’Office a conçu ses bureaux en collaboration avec la Fondation Rick Hansen et a reçu la norme de certification or en matière d’accessibilité. En 2022, l’Office a également remporté le prix Excellence en matière de diversité, d’accessibilité, d’équité et d’inclusion de la Collectivité numérique pour son travail sur le projet « Transformation des services numériques du transport accessible pour tous ». L’Office s’est engagé à écouter les personnes handicapées alors qu’il se rapproche de son objectif, qui consiste à être encore plus accessible, comme il est décrit dans son Plan sur l’accessibilité 2023-2025.
Je vous invite à prendre un moment en cette Journée internationale des personnes handicapées pour réfléchir sur les progrès réalisés jusqu’à maintenant et ce qui reste à faire pour créer un Canada sans obstacle et pour rendre les moyens de transport accessibles pour tout le monde. Nous avons tous un rôle à jouer dans la réalisation de ces objectifs.
France Pégeot
Présidente et première dirigeante
Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire totalisant 75 000 $ à la Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada (CN), car cette dernière ne s’est pas conformée à une ordonnance de l’OTC.
Cette sanction est liée à des incidents qui ont eu lieu en juillet 2023.
Les 10, 11 et 12 juillet 2023, CN ne s’est pas conformée à une ordonnance de l’OTC conformément au paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada. L’OTC avait ordonné à CN de cesser d’arriver à l’aiguille de déraillement située sur l’embranchement de Waterloo, entre Kitchener et Elmira (Ontario) avant d’avoir obtenu l’autorisation de le faire. Puisque CN n’a pas respecté l’ordonnance, cela a causé un fonctionnement au ralenti à l’aiguille de déraillement, ce qui constitue une contravention conformément au paragraphe 95.3(1) de la Loi sur les transports au Canada.
CN a 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d’appel des transports du Canada.
]]>L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 110 000 $ à l'encontre d'Air Canada pour des contraventions au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées à ses obligations envers les personnes ayant un handicap et leurs chiens d'assistance.
Ces sanctions concernent un incident survenu en juin 2023.
Le 13 juin 2023, Air Canada n'a pas fourni à un passager ayant un handicap un siège adjacent au sien, ce qui était nécessaire pour fournir suffisamment d'espace au sol pour leur chien d'assistance. Par la suite, Air Canada a refusé de transporter le passager et leur chien d'assistance sur l'un de ses vols. Le transporteur a également omis de fournir un avis écrit, dans les 10 jours suivant l'événement, expliquant les raisons du refus de transporter une personne ayant un handicap et leur chien d'assistance.
Les contraventions concernent les articles 50(4), 60(1) et 60(2) du RTPAH.
Air Canada aura 30 jours pour demander une révision devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.
]]>Des agents verbalisateurs de l’Office des transports du Canada (OTC) ont imposé des sanctions administratives pécuniaires d’un total de 64 500 $ (51 000 $ et 13 500$) à American Airlines pour diverses infractions au Règlement sur la protection des passagers aériens relativement à ses obligations concernant les retards et les annulations de vols.
Ces sanctions visent des incidents survenus en mars 2023 et en juillet 2023.
Le 12 mars 2023, American Airlines n’a pas fourni aux passagers concernés par un retard et une annulation subséquente les renseignements appropriés sur les indemnités, l’assistance aux passagers et les recours possibles, comme l’exige le RPPA. De plus, American Airlines n’a pas fourni aux passagers de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable, et a omis de fournir à plusieurs passagers l’hébergement à l’hôtel lorsqu’ils étaient obligés d’attendre toute la nuit.
Le 11 juillet 2023 et le 24 juillet 2023, American Airlines n’a pas fourni aux passagers concernés par un retard, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel le passager avait indiqué une préférence, y compris un moyen compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.
Les infractions concernent les alinéas 13(1)b), 13(1)c), 13(1)d) et 14(1)a) et les paragraphes 13(5) et 14(2) du RPPA.
American Airlines aura 30 jours pour en appeler des sanctions auprès du Tribunal d’appel des transports du Canada.
]]>Le 18 septembre 2023 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (Office) a fixé les prix d’interconnexion réglementés de 2023 pour la nouvelle zone 5 établie dans la Loi d’exécution du budget de 2023.
La zone 5 a été créée en conséquence du paragraphe 127.1(1.1) de la Loi sur les transports au Canada, qui autorise un agrandissement temporaire pendant 18 mois des limites d’interconnexion dans les provinces des Prairies. Ces limites s’appliquent aux transports effectués dans un rayon allant jusqu’à 160 kilomètres d’un lieu de correspondance, mais à l’extérieur de l’actuel rayon de 30 kilomètres visé par d’autres zones établies conformément au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Les prix d’interconnexion de 2023 pour les zones 1 à 4 ont été fixés dans une détermination publiée en décembre 2022. Les prix d’interconnexion de 2024 pour les zones 1 à 5 seront publiés en décembre 2023.
L’Office réglemente également l’interconnexion de longue distance, qui n’est pas limitée à 30 ou à 160 kilomètres dans les provinces des Prairies, même si d’autres conditions s’appliquent. Pour des détails, consultez notre page Web dans laquelle nous avons publié notre guide complet sur l’interconnexion de longue distance.
Des expéditeurs et d’autres qui ont un désaccord avec une compagnie de chemin de fer concernant l’interconnexion peuvent s’adresser à l’Office qui offre des mécanismes de règlement des différends, dont un processus décisionnel formel et l’arbitrage. Ces différends peuvent porter sur la question de savoir si le service a été fourni dans un délai raisonnable, si le bon prix a été facturé ou si une voie d’évitement ou une installation se trouve à moins de 160 kilomètres, ou suffisamment près, d’un lieu de correspondance.
Si vous avez des questions concernant votre service ferroviaire, notamment pour savoir comment présenter une demande, vous pouvez communiquer avec nous par courriel ou obtenir de l’assistance en matière ferroviaire par téléphone au 1 877-850-7148.
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L’Office des transports du Canada (Office) a mis à jour son Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements pour 2023.
L’Office a rédigé le Guide à l’intention des compagnies de chemin de fer, des propriétaires fonciers, des administrations routières et des entreprises de services publics. Il y présente une évaluation des frais ferroviaires faite par un tiers indépendant, et y propose une grille tarifaire et des lignes directrices uniformes d’application nationale pour les travaux réalisés par des compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin de fer fédérales peuvent utiliser le Guide comme référence lorsqu’elles facturent des frais pour des travaux effectués à des franchissements routiers, à des systèmes d’avertissement aux franchissements, ou à d’autres travaux liés à des franchissements. Le Guide peut servir de référence pour d’autres parties dans leurs discussions sur d’éventuels frais.
Cette année, nous mettons les taux à jour du fait de l’augmentation importante de l’inflation depuis 2021. Ces nouveaux taux reflètent les hausses considérables du prix des intrants qui se répercutent sur le coût du matériel, du carburant et de la main d’œuvre des compagnies de chemin de fer. Le reste du guide reste inchangé par rapport à 2021.
L’Office a indexé ces nouveaux taux en se basant sur les informations et les données les plus récentes obtenues. Nous calculons les taux à partir des données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I. Nous suivons les principes, les méthodes et les procédures reconnus pour établir leurs coûts d’exploitation ferroviaire à des fins réglementaires.
Nous envisageons de mettre le Guide entièrement à jour d’ici à juillet 2024.
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
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L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 85 500 $ à Air Canada pour avoir contravenu au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTPAH).
Le ou vers le 16 janvier 2023, Air Canada n’a pas fourni temporairement une aide à la mobilité de remplacement, répondant aux besoins de mobilité d'une personne handicapée, n'ayant pas pu garder son aide à la mobilité durant le vol et qu'elle n'a pas été mise à sa disposition lors de son arrivée à l'aéroport.
Par conséquent, l'omission d'Air Canada contrevient au paragraphe 61(a) du RTAPH.
]]>L'Office des transports du Canada (OTC) a imposé une sanction administrative pécuniaire de 85 500 $ à WestJet pour avoir contravenu au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTPAH).
En décembre 2022, WestJet a refusé de transporter une personne handicapée, ainsi que son aide à la mobilité, sur l'un de ses vols. Le transporteur avait également omis de fournir un avis écrit, dans les 10 jours suivant l'événement, expliquant les motifs du refus de transporter la personne handicapée, et un autre pour le refus relatif à son aide à la mobilité.
Les contraventions concernent les articles 40(1), 48(a), 60(1) et 60(2) du RTPAH.
]]>Le 11 juillet, 2023 – Gatineau, QC – Office des transports du Canada
Aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) lance des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) et invite les Canadiens à y participer.
La Loi d’exécution du budget (LEB) apporte des modifications à la Loi sur les transports au Canada (la Loi) afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens. L’OTC devra élaborer un règlement pour mettre en œuvre ces changements.
La période de consultation sera ouverte pendant 30 jours civils et se terminera le 10 août 2023. Après avoir examiné les commentaires reçus, l’OTC publiera un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il y aura une opportunité d’examiner et de commenter le projet de règlement avant qu’il ne soit finalisé, approuvé par l’OTC et le Cabinet, et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de consultation sur notre site web, y compris des instructions pour fournir des commentaires sur notre document de consultation.
Les modifications apportées à la Loi renforcent la protection des passagers aériens éliminent les trois catégories actuelles de perturbations de vol qui servaient à déterminer l’indemnisation à laquelle les passagers avaient droit.
Les compagnies aériennes devront indemniser les passagers pour les inconvénients subis en cas de perturbation de vol, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et les compagnies aériennes auront le fardeau de prouver que la situation est une circonstance exceptionnelle. L’un des objectifs des consultations est de définir ces exceptions.
De plus, à la suite des modifications législatives et pour tenir compte des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur du RPPA en 2019, l’OTC propose d’autres modifications réglementaires. Cela comprend des modifications aux exigences en matière d’assistance (normes de traitement) et de communication, ainsi que la définition des droits des passagers qui s’appliqueraient dans le cas de toutes les perturbations de vol, et séparément ceux qui s’appliqueraient dans des circonstances exceptionnelles. De plus amples détails se trouvent dans le document de consultation.
En plus des modifications réglementaires proposées, la LEB apporte des changements majeurs pour améliorer l’efficacité du processus de règlement des différends de l’OTC et autorise l’OTC à recouvrer auprès des compagnies aériennes les coûts de traitement des plaintes des passagers aériens, qui feront l’objet d’un processus de consultation distinct plus tard en 2023.
« L’Office des transports du Canada est heureux d’avoir l’occasion d’améliorer le régime de protection des passagers aériens. Nous sommes déterminés à améliorer la façon dont les plaintes des passagers aériens sont traitées et à offrir de meilleurs services aux Canadiens. »
- France Pégeot, présidente et première dirigeante de l'Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l’OTC peut les aider.
Relations avec les médias
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Tél. : 819-934-3448
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M. Tom Oommen, Direction générale de l'analyse et de la liaison et porte-parole de l'Office des transports du Canada (OTC), tiendra une séance d'information technique virtuelle sur les prochaines étapes de l’OTC dans le domaine de la protection des passagers aériens et la façon dont l’OTC prévoit renforcer le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) à la suite de la Loi d’exécution du budget, qui a apporté des modifications à la Loi sur les transports au Canada afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens.
Date: Le 11 juillet 2023
Heure: 15 h 30 – 16 h (HNE)
M. Oommen débutera la séance par des remarques d'ouverture et expliquera les changements que l'OTC propose entreprendre pour renforcer la protection des passagers aériens, y compris en modifiant le RPPA, suivie d’une période de questions.
Les membres des médias qui souhaitent participer virtuellement sont priés de s'enregistrer avant la séance à media@otc-cta.gc.ca pour avoir accès à la session.
Les représentants des médias qui désirent mener une entrevue avec notre porte-parole Mr. Oommen après la session, doivent faire parvenir leur demande à media@otc-cta.gc.ca.
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L’Office des transports du Canada a mis à jour ses Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage. Ces mises à jour fournissent plus de précisions pour les intervenants. En voici les points saillants :
En vertu de la Loi sur le cabotage, seuls les navires immatriculés au Canada peuvent assurer le transport maritime entre deux lieux situés au Canada. L’utilisation d’un navire étranger ne peut se faire que si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délivre une licence de cabotage.
L’Office joue un rôle dans le processus d’octroi de licences de cabotage en déterminant la disponibilité de navires canadiens adaptés en cas de demande d’utilisation de navires étrangers pour être affectés à des activités commerciales maritimes au Canada. Cette décision est communiquée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour suite à donner.
Vous pouvez vous abonner à notre service d’avis de demande de licence de cabotage par courriel pour rester au courant des demandes de licences de cabotage.
Consultez notre page sur le Transport maritime pour en savoir plus sur notre mandat en matière de transport maritime.
]]>L’Office des transports du Canada (Office) a rendu la décision 105-at-c-a-2023, soit la décision définitive sur le transport des animaux de soutien émotionnel (ASE).
L’Office a déterminé que les transporteurs sont uniquement tenus d’accepter les chiens en tant qu’ASE, et seulement dans des conditions spécifiques.
Les personnes en situation de handicap devraient remplir les conditions suivantes pour que leur chien de soutien émotionnel (CSE) soit accepté dans les cabines de passagers :
Il est interdit d’imposer des frais à des personnes en situation de handicap qui prennent les transports avec un CSE si elles respectent toutes ces conditions.
Les transporteurs pourraient refuser de transporter toute personnes en situation de handicap et son CSE si le chien compromet la santé ou la sécurité d’autrui parce qu’il manifeste de l’agressivité ou a d’autres comportements inappropriés, ou si le passager est incapable de maîtriser l’animal ou le fait sortir de sa cage durant le transport.
L’Office a déterminé que les transporteurs se verront imposer une contrainte excessive s’ils sont tenus d’accepter d’autres espèces que des chiens en tant qu’ASE et si le transport de CSE n’est pas réglementé, en raison des risques pour la santé et la sécurité; des inquiétudes concernant le comportement et le bien-être de l’animal; et des conséquences des fausses déclarations visant à faire passer des animaux de compagnie pour des CSE.
Cette décision n’a pas d’incidence sur les exigences réglementaires selon lesquelles les transporteurs doivent accepter les chiens d’assistance qui sont des chiens qui ont reçu une formation individualisée à la tâche pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne en situation de handicap , par opposition aux CSE qui ne sont pas formés pour effectuer une tâche spécifique mais dont la présence procure du réconfort et un soutien affectif aux personnes ayant un handicap lié à la santé mentale.
Pour de plus amples renseignements sur les procédures liées à cette décision, veuillez consulter notre site Web.
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