Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Modifications au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

L’objectif des modifications proposées est de mettre à jour et de clarifier les exigences en matière de communication du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) concernant les systèmes téléphoniques (article 7) et les sites Web (article 8).

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées n’exigent aucune coopération en matière de réglementation.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications proposées auront des incidences positives sur les Canadiens, puisqu’elles permettront de clarifier et de mettre à jour les exigences du RTAPH relatives aux systèmes téléphoniques et aux sites Web.

L’incidence sur les entreprises n’a pas encore été évaluée, mais les répercussions devraient être faibles. La règle du « un pour un » pourrait s’appliquer.

Consultations

Les consultations devraient avoir lieu à l’été ou à l’automne 2021.

Les modifications proposées aux articles 7 et 8 du RTAPH devraient faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021 ou à l’hiver 2022.

Personne-ressource de l’OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
sonia.gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Avril 2021

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