Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Modifications au Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

Les modifications proposées visent à améliorer la transparence des prix d’interconnexion grâce à la modernisation du Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, notamment en mettant à jour la méthode de calcul et de mise en application des prix d’interconnexion.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées portent seulement sur la façon dont les prix sont fixés pour les fournisseurs de services de transport ferroviaire canadiens dans le cadre d’une activité réglementée par l’OTC (interconnexion) au Canada. Les modifications proposées ne font pas partie des mesures de coopération en matière de réglementation.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées auront une incidence positive sur les Canadiens, puisqu’elles permettront de simplifier et de mettre à jour les règles entourant le calcul des prix d’interconnexion et de s’assurer que ces prix sont fixés de manière plus transparente et uniforme.

L’incidence sur les entreprises n’a pas encore été évaluée, mais les modifications ne devraient pas avoir de répercussions sur les petites entreprises. La règle du « un pour un » pourrait s’appliquer.

Consultations

Des consultations sur toute une série de questions liées à la méthode de calcul des prix d’interconnexion employée par l’OTC ont eu lieu à l’été 2019. Une consultation de suivi sur des questions particulières concernant des changements à la réglementation a pris fin à l’automne 2020. Les commentaires des intervenants sont actuellement examinés et analysés.

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue d’ici 2022.

Personne-ressource de l’OTC

Allan Burnside
Directeur principal
Direction de l’analyse et des affaires réglementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-3325
Allan.Burnside@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020

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