Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Modifications mineures à la réglementation relative à l’application de la loi en matière de transport aérien

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

L’initiative proposée vise à accroître la clarté et la cohérence, à corriger des erreurs mineures, à abroger des dispositions inopérantes et à apporter des modifications ciblées à la réglementation relative à l’application de la loi en matière de transport aérien qui faisait partie de l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR) de l’OTC.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées n’exigent aucune coopération en matière de réglementation.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence généralement positive sur les compagnies aériennes en permettant de mettre à jour, de clarifier et de corriger certaines de leurs obligations réglementaires. La proposition entraînerait vraisemblablement un fardeau et des frais administratifs faibles pour les entreprises.

Consultations

Des consultations ont déjà été tenues auprès du public et des intervenants dans le cadre de l’élaboration des règlements de l’IMR; d’autres consultations seront menées au besoin.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2022.

Personne-ressource de l’OTC

Allan Burnside
Directeur principal
Direction de l’analyse et des affaires réglementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-3325
Allan.Burnside@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020

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