Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Phase II du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (phase II du RTAPH)

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

Ce projet de règlement vise à compléter le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. Le RTAPH établit des exigences juridiquement contraignantes en ce qui a trait aux services, aux normes techniques pour l’équipement, aux communications, à la formation, aux contrôles de sûreté et aux contrôles frontaliers. La plupart des dispositions du RTAPH sont entrées en vigueur le 25 juin 2020.

Bien que le RTAPH représente un grand pas en avant en vue d’assurer l’accessibilité du réseau de transport fédéral, il ne s’applique pas aux petits et moyens fournisseurs de services de transport.

L’OTC vise à mettre en place des lignes directrices en 2021. Ces lignes directrices serviront de base pour élaborer un règlement contraignant pour les petits et moyens fournisseurs de services de transport. L’objectif est d’avoir un règlement en vigueur en 2022.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Comme le RTAPH, les nouvelles mesures réglementaires sur l’accessibilité aideront le Canada à respecter ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Une fois élaboré, ce règlement pourrait faire en sorte que des éléments de l’actuel RTAPH s’appliquent également aux petits transporteurs, y compris ceux qui exploitent leurs services dans des régions éloignées et nordiques du Canada qui peuvent avoir des conditions d’exploitation uniques ou des contraintes en matière d’infrastructures dont il faudrait tenir compte.

L’incidence sur les Canadiens devrait être positive, car le règlement proposé contribuera à réduire les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport.

L’incidence sur les entreprises n’a pas encore été évaluée.

Consultations

À la lumière des commentaires reçus durant les consultations menées du 3 décembre 2019 au 28 février 2020 et de l’impact majeur de la COVID-19 sur la communauté des personnes handicapées et le secteur des transports, l’OTC poursuivra ses discussions avec les intervenants.

Personne-ressource de l’OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
sonia.gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020

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