Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Description

L’objectif de ce projet de règlement est de mettre en œuvre les dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) qui obligent les fournisseurs de services de transport à établir des plans et des rapports en matière d’accessibilité. Ces dispositions comprennent les exigences suivantes : élaborer et publier un plan sur l’accessibilité pour éliminer les obstacles dans leurs activités; établir un processus pour recevoir de la rétroaction sur la mise en œuvre du plan sur l’accessibilité; éliminer les obstacles de leurs activités; rédiger et publier des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La LCA exige qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en plus de l’Office des transports du Canada (OTC), élaborent un règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière d’accessibilité pour les entités de compétence fédérale.

ESDC, l’OTC et le CRTC travaillent ensemble à harmoniser autant que possible leurs approches de réglementation dans le but d’en maximiser la cohérence et de réduire au minimum le travail en double et le fardeau administratif.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’incidence sur les Canadiens devrait être positive, car le règlement proposé contribuera à réduire les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées dans le réseau de transport.

Le règlement proposé aura une faible incidence sur les entreprises.

Consultations

Les premières consultations sur ce projet de règlement ont été lancées le 3 décembre 2019 et ont pris fin le 28 février 2020. L’OTC a recueilli les commentaires de son Comité consultatif sur l’accessibilité, d’organismes représentant les personnes handicapées, de l’industrie des transports et de particuliers.

Le règlement proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 février 2021. Une période de consultation de 65 jours a suivi. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2021.

Personne-ressource de l’OTC

Sonia Gangopadhyay
Directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
sonia.gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Septembre 2020

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