Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2021 à 2023 – Règlement sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes

Loi habilitante

Loi canadienne sur l’accessibilité

Directive ministérielle

Description

Le ministre des Transports, au moyen d’une directive ministérielle, a donné à l’OTC le pouvoir de prendre un règlement pour combler une lacune dans le cadre actuel de protection des passagers aériens en établissant l’obligation pour les compagnies aériennes de verser un remboursement lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne visée ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable. Cette lacune a été mise en évidence par les annulations massives de vols attribuables à la pandémie de COVID-19.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour élaborer ce règlement, l’OTC examinera les cadres de protection des passagers aériens des États-Unis et de l’Union européenne.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé aura des incidences positives sur les Canadiens, puisqu’il garantira des droits à un remboursement clairs et uniformes pour les passagers aériens et diminuera le risque que certains passagers aient à payer de leur poche le coût des vols annulés.

L’incidence sur les entreprises n’a pas encore été évaluée.

Consultations

Des consultations sur les détails de ce règlement ont eu lieu du 21 décembre 2020 au 1er mars 2021. Le public et les intervenants auront l’occasion de formuler des commentaires sur l’ébauche du règlement après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’été 2021.

Personne-ressource de l’OTC

Allan Burnside
Directeur principal
Direction de l’analyse et des affaires réglementaires
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-953-3325
Allan.Burnside@otc-cta.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation

Janvier 2021

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :