Prix d’interconnexion

L'interconnexion désigne les activités qu'effectue une compagnie de chemin de fer (transporteur) qui prend en charge les wagons d'un client (expéditeur) et transfère ces wagons à un autre transporteur qui effectue le « transport de ligne » (la majeure partie de la distance linéaire du mouvement ferroviaire complet). Des modalités d'interconnexion se concluent lorsqu'un expéditeur a un accès immédiat à un seul transporteur, mais qu'il se trouve à une distance définie (zone) d'un ou de plusieurs autres transporteurs concurrents.

L'interconnexion du trafic ferroviaire, réglementée au Canada depuis 1904, repose sur une entente commerciale entre compagnies de chemin de fer, par laquelle une compagnie accepte de transporter du trafic d'une autre compagnie, afin d'assurer aux expéditeurs captifs (c.-à-d. ceux qui n’ont qu’un choix de compagnie de chemin de fer) d’avoir un accès juste et raisonnable au réseau ferroviaire à un prix réglementé. Les compagnies de chemin de fer ont l'entière responsabilité de se rembourser mutuellement une fois l'an.

L'interconnexion permet aux expéditeurs de négocier, au moyen de processus commerciaux habituels, des conditions de transport acceptables avec des transporteurs concurrents pour la partie transport de ligne du mouvement ferroviaire complet.

Le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire fixe le prix des services d'interconnexion fournis par le transporteur de tête de ligne, instituant ainsi un régime d'établissement de prix équitable et prévisible qui s'applique uniformément à tous les transporteurs de tête de ligne qui fournissent des services d'interconnexion.

En vertu de l'article 128 de la LTC, l’Office peut :

  • par règlement, fixer les modalités d'interconnexion du trafic;
  • fixer le prix par wagon pour effectuer cette opération;
  • établir à ces fins des zones tarifaires.

Les dispositions d'interconnexion de la LTC sont réputées constituer des dispositions d'accès concurrentiel, permettant à un expéditeur de choisir son transporteur malgré le fait qu’il a un accès physique à un seul transporteur.

Consultations relatives à l’interconnexion

Dans le cadre de l’examen quinquennal des prix, l’Office a entrepris un vaste processus de consultations en 2007 et en 2010. Le but des consultations était d’obtenir, avant la rédaction des modifications au Règlement, les points de vue et les opinions des intervenants, y compris des expéditeurs, des compagnies de chemin de fer, des experts de l’industrie et des représentants de gouvernements provinciaux.

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