États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l’Office est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles et les hypothèses adoptées au 30 novembre 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat et aux résultats stratégiques de l’organisation.

Les résultats réels pour les exercices indiqués dans les tableaux financiers varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Les états financiers prospectifs de l’Office n’ont pas fait l’objet d’une vérification par contre, le Comité consultatif sur la vérification interne a examiné et approuvé la préparation de ces états financiers.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 5 mars 2012

État de la situation financière prospectif (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Geoffrey Hare
Président et premier dirigeant

Linda Harrison
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 5 mars 2012

État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Information sectorielle (note)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1^er avril 2011 au 30 novembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées) pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L’Office des transports du Canada (Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) (la Loi), succédant ainsi à l’Office national des transports du Canada. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, l’Office est habilité à aider à mettre en œuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil. L’Office vise un objectif, soit : la réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant du Gouvernement du Canada, l’Office exerce les responsabilités suivantes :

• Règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
• Accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport fédéral soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience,
• Réglementation économique, pour octroyer des autorisations et des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en œuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport fédéral. L'Office suit un processus décisionnel formel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs et des usagers des services de transport.

L'architecture des activités du programme explique de quelle façon les activités de programme et l'affectation des ressources contribuent au résultat stratégique de l'Office.

Le règlement des différends transparent, juste et en temps voulu et la réglementation économique du réseau de transport national.

Ce résultat sera atteint par l'entremise de ces trois activités de programme :

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Office qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités de l’Office resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Basé sur les ressources accordées, l’Office obtiendra les résultats attendus aux termes de son Rapport sur les plans et les priorités.
4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’Office des transports du Canada via le budget principal des dépenses 2012-2013.
5. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l’Office des transports du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l’Office des transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2012-2013. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l’Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l’Office est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus – Ils sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et autres services sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Stocks - Les stocks se composent de brochures conservées pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés puisqu’ils n’ont pas de valeur de réalisation nette.

9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir le tableau suivant pour le seuil du coût initial). L’Office n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   L’inscription à l’actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon prospective, à partir du 1er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisation corporelle

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement	Seuil (coût initial égal ou supérieur)
   Matériel et outillage	5-15 ans	5 000 $
   Meubles	10-15 ans	1 000 $
   Véhicules	7 ans	10 000 $
   Matériel informatique	3-10 ans	1 $
   Logiciels informatiques	3-10 ans	500 $
   Immobilisations corporelles louées	Durée du bail/de la vie utile	5 000 $

   Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu’elles sont prêtes à être mises en service.

10. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’ actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les montants réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

L’Office reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Office :

7. Stocks

Le tableau ci-dessous représente des détails sur les stocks, qui sont évalués au coût à l’aide de la méthode du coût moyen :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats prospectif se chiffre à 1 963 $ en 2012.

8. Immobilisations corporelles

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d’autres catégories d’immobilisations pertinentes.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Office.

10. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L’Office a conclu des contrats de location-acquisition de photocopieurs dont la valeur s’élève à 62 560 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 28 151 $ au 31 mars 2011. L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit :

Note: Les contrats de location pour les immobilisations viendront à échéance en 2014.

11. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 3 565 688 $ en 2011-2012 et à 3 424 437 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers:

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels en vertu desquels l’Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, l’Office a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’Office reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l’Office :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectif de l’Office.

b) Autres transactions entre apparentés :

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’Office. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :