Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2013
Table des matières
En vigueur le 1er juillet 2013.
Introduction
L'Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les différends, ou d'en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et d'autres parties concernées comme les entreprises de services publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.
Aux termes de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d'un franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent en arriver à une entente, l'Office, dès qu'il a reçu une demande, peut régler les questions relatives à la construction et à l'entretien des franchissements routiers et des franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.
Ce guide a été rédigé à l'intention des compagnies de chemin de fer, des administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en établissant, à l'échelle nationale, une grille tarifaire ainsi qu'un guide de facturation pour les travaux effectués par les compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin de fer canadiennes de compétence fédérale peuvent s'en inspirer pour établir la facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes d'avertissement aux franchissements, ou à tous les autres travaux ayant trait aux franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés par un arrêté de l'Office.
Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I, conformément aux principes, aux méthodes et aux procédures élaborés pour l'établissement des coûts des activités ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés pour servir de guide aux parties à une entente de franchissement de chemin de fer relativement aux coûts totaux supportés par ces compagnies pour le travail et les services fournis aux franchissements routiers.
Application
On encourage les parties à négocier des contrats qui font état des :
- spécifications;
- prix;
- délais;
- conditions de tout travail lié aux franchissements.
En cas de différend, l'Office évaluera le bien-fondé du cas et déterminera si les taux indiqués dans le présent guide s'appliquent. De plus, ces taux pourraient s'appliquer, à compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances et à tous les arrêtés antérieurs émis par les prédécesseurs de l'Office.
Comme il est indiqué ci-dessus, les taux dans ce guide sont calculés à partir des données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I et représentent les coûts totaux; par conséquent, ils :
- ne reflètent peut‑être pas avec exactitude les coûts engagés par les compagnies de chemin de fer n'appartenant pas à la catégorie I;
- ne prennent pas en considération les coûts relatifs à l'entretien et à la construction des franchissements qui sont engagés par des parties autres que les compagnies de chemin de fer.
Les taux figurant dans le présent guide se répartissent en deux catégories :
- les taux d'entretien prévu (Annexe A) qui s'appliquent à l'entretien courant des systèmes d'avertissement aux franchissements;
- les lignes directrices générales sur la facturation (annexes B à E) qui s'appliquent aux projets de construction et d'entretien imprévu, selon les activités réellement réalisées.
Catégorie 1 : Lignes directrices sur la facturation pour l'entretien prévu des systèmes d'avertissement aux franchissements (Annexe A)
L'entretien prévu est l'entretien préventif normal visant à assurer le fonctionnement fiable et sécuritaire d'un système d'avertissement à un franchissement. Les taux afférents couvrent tous les frais de main-d'œuvre, de matériel, de véhicules et les coûts indirects occasionnés par l'utilisation fonctionnelle d'un système d'avertissement à un franchissement. Une ventilation des taux exigés pour chaque catégorie figure à l'Annexe A du présent document.
Aux fins du présent guide et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux relatifs à l'entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes d'avertissement aux franchissements avec barrières (Type 1) et les systèmes d'avertissement aux franchissements sans barrières (Type 2). Aucun taux d'entretien prévu ne doit être imposé pour les franchissements qui ne sont dotés que d'un système d'avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.
Cette section concerne les :
- taux de main-d'œuvre directs relatifs à l'entretien prévu;
- taux de matériel directs relatifs à l'entretien prévu;
- coûts en électricité;
- coûts indirects relatifs à l'entretien prévu;
- frais de véhicule relatifs à l'entretien prévu;
- périodes de facturation.
Taux de main-d'œuvre directs relatifs à l'entretien prévu
Les taux de main-d'œuvre relatifs à l'entretien prévu comprennent les frais de main-d'œuvre occasionnés par les travaux d'entretien courants et ponctuels, de même que par les essais et les inspections prévus. La portion « main-d'œuvre » des travaux a été divisée en deux catégories : les travaux effectués par les agents d'entretien des signaux et les travaux effectués par les équipes de voie et d'emprise.
Les travaux exécutés par les agents d'entretien des signaux comprennent notamment les travaux de réparation et d'inspection réguliers ainsi que tous les essais de sécurité (p. ex. hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou portant sur deux, quatre, huit ou dix ans). Ils comprennent aussi les activités comme les travaux de peinture et le remplacement de pièces. Les travaux exécutés par les équipes de voie et d'emprise comprennent notamment : les essais hebdomadaires dans certaines régions du pays, au lieu des agents d'entretien des signaux; les activités de signalisation pendant l'entretien courant et le remplacement de joints isolants et de fils de connexion temporaire.
Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d'avertissement aux franchissements de l'ensemble du Canada où les compagnies de chemin de fer exploitent. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d'entretien des signaux, et ailleurs, par des équipes de voie et d'emprise. Dans l'ensemble du réseau, le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes d'employés.
Le taux de base du coût de main-d'œuvre à la fois pour les agents d'entretien et les équipes de voie et d'emprise est obtenu en divisant le montant total en dollars versé aux employés de chaque catégorie d'emploi par le total des heures travaillées dans la même catégorie. Le montant versé comprend le temps normal, les congés, les jours fériés, le surtemps, les autres avantages salariaux ainsi que la prime de disponibilité.
Taux de matériel directs relatifs à l'entretien prévu
Les taux de matériel directs relatifs à l'entretien prévu englobent les coûts de remplacement des articles de base, notamment la peinture, les piles et les ampoules électriques, ainsi que tous les autres composants remplacés en raison de leur usure normale. Ces taux englobent tous les frais supplémentaires pour le remplacement d'équipements comme les mâts, les cantilevers, les barrières, etc. en raison d'une usure normale.
Les coûts de base du matériel comprennent tout le matériel acheté pour l'entretien du franchissement.
Coûts en électricité
Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et à la consommation de l'électricité nécessaire au maintien du fonctionnement d'un système d'avertissement à un franchissement. Les coûts indirects relatifs au matériel ne sont pas ajoutés aux coûts en électricité.
Coûts indirects relatifs à l'entretien prévu
En plus des coûts directs de main-d'œuvre et de matériel, la compagnie de chemin de fer supporte aussi des coûts liés à la planification, à la supervision et à l'administration de l'activité d'entretien, ainsi que des coûts d'administration de la compagnie de chemin de fer dans son ensemble. Les coûts indirects relatifs à l'entretien prévu des systèmes de protection aux franchissements sont les coûts indirects standard qui s'appliquent à toutes les activités liées à l'entretien des structures de voies et d'emprises. Ils comprennent la part des dépenses (main-d'œuvre et matériel) du projet d'entretien liées à la rémunération versée aux employés de la compagnie de chemin de fer qui exercent les activités suivantes, ainsi qu'au matériel qu'ils utilisent :
- Administration des voies et des emprises : les activités de planification et de supervision qui soutiennent les activités d'entretien de la compagnie de chemin de fer.
- Administration générale : les fonctions liées à la comptabilité, aux finances, aux ressources humaines, aux services juridiques, aux services de gestion, aux systèmes d'information et à d'autres activités de gestion nécessaires pour soutenir les activités de la compagnie de chemin de fer.
- Répartition : les activités de répartition visant à assurer la coordination des mouvements sur le réseau de voies ferrées, le contrôle de la zone de projet et la sécurité des équipes de travail.
De plus, les coûts indirects relatifs aux projets d'entretien prévu comprennent la part des dépenses suivantes de chaque projet engagées par la compagnie de chemin de fer :
- Dépenses liées au système de communication ferroviaire : dépenses d'investissement, d'entretien, de fonctionnement et d'amortissement pour les systèmes de communication ferroviaire, qui sont nécessaires pour coordonner les mouvements et assurer la sécurité des équipes de travail du projet.
- Dépenses liées aux avantages sociaux des employés : paiement des avantages sociaux aux employés qui travaillent directement au projet ou qui exécutent des tâches administratives, de supervision et de gestion en appui au projet d'entretien, notamment santé et bien-être, prestations de retraite, régimes de pensions du Canada et du Québec, assurance-emploi et autres avantages sociaux des employés.
- Dépenses liées aux immeubles de bureaux : dépenses liées à l'entretien des immeubles de bureaux nécessaires pour recevoir les équipes de travail et le personnel de soutien administratif, de supervision et de la direction, notamment les coûts d'investissement, d'entretien, de fonctionnement et d'amortissement des immeubles.
- Taxes : coûts des taxes foncières municipales payées à l'égard des immeubles de bureaux.
- Assurance : coûts de l'assurance contre les blessures aux employés, et contre la perte et la destruction de biens de tiers ou les dommages à ceux-ci.
- Fonds de roulement : intérêt payé sur le fonds de roulement nécessaire pour soutenir les activités courantes.
Les coûts indirects relatifs à l'entretien prévu sont calculés en utilisant le modèle de prévision des coûts de l'Office et sont appliqués à la main-d'œuvre et au matériel utilisés pour le projet d'entretien. Les coûts indirects relatifs à la main-d'œuvre sont appliqués aux heures de la main-d'œuvre directement affectée au projet, et les coûts indirects relatifs au matériel sont appliqués à chaque article de matériel utilisé dans le projet.
Frais de véhicule relatifs à l'entretien prévu
Les frais de véhicule engagés pour le transport à destination et en provenance de chaque franchissement figurent également dans les frais d'entretien prévus. Ils sont établis au moyen d'un taux horaire, qui reflète les coûts de propriété et d'entretien de ces véhicules, multiplié par le nombre d'heures d'utilisation du véhicule à des fins d'entretien.
Périodes de facturation
Pour des raisons pratiques, les taux sont présentés sur une base annuelle. Les parties à une entente de franchissement relativement à un entretien prévu sont libres de négocier la fréquence et le moment de la facturation (p. ex., mensuelle ou annuelle) qui répondent à leurs besoins.
Catégorie 2 : Lignes directrices générales sur la facturation
Les lignes directrices générales sur la facturation s'appliquent à tous les travaux effectués aux franchissements, sauf l'entretien prévu des systèmes d'avertissement aux franchissements. Les frais imposés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation devraient être facturés séparément de tous frais d'entretien prévu, et devraient comprendre une description complète des travaux réels effectués et des frais connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation portent sur trois types de projets :
- projets de construction;
- entretien des surfaces de croisement;
- entretien imprévu.
Les frais correspondant à ces trois catégories figurent aux annexes B à E du présent guide.
Projets de construction
Les projets de construction visés par les lignes directrices générales sur la facturation sont :
- la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un passage à niveau, y compris la surface de croisement ou l'installation du système d'avertissement connexe;
- la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un saut de mouton (aucun système d'avertissement au franchissement n'est nécessaire);
- la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d'un franchissement par desserte (aucun système d'avertissement au franchissement n'est nécessaire).
Entretien des surfaces de croisement
L'entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement d'un passage à niveau ou sur un saut de mouton n'est pas visé par les taux d'entretien normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Entretien imprévu
L'entretien imprévu se rapporte au travail correctif effectué sur tout système d'avertissement au franchissement endommagé à la suite d'un accident, d'un acte de vandalisme ou d'intempéries afin d'en rétablir le fonctionnement fiable, sécuritaire et efficace.
Le reste de cette section décrit la facturation générale relativement aux éléments suivants :
- frais de main-d'œuvre directs;
- frais indirects et coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – main-d'œuvre (Annexe B);
- frais de matériel directs;
- coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – matériel (Annexe C);
- frais divers (Annexe D);
- taux de location d'équipement ferroviaire (Annexe E).
Frais de main-d'œuvre directs
Les frais de main-d'œuvre directs sont directement liés aux heures de main-d'œuvre utilisées pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants, et pour l'entretien imprévu des franchissements. Les frais de main-d'œuvre applicables en vertu du présent guide dans le cadre d'un projet visé par la facturation générale devraient être fondés sur les heures réelles travaillées multipliées par un taux de main-d'œuvre horaire, précisé dans la convention collective de chaque employé. Aux fins de construction, les frais de main‑d'œuvre s'appliquent à l'installation proprement dite du matériel sur place.
Frais indirects et coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – main-d'œuvre (Annexe B)
Le taux de main-d'œuvre global comporte trois éléments :
- un taux de salaire direct (discuté ci-dessus);
- un facteur de main-d'œuvre indirect;
- un coût indirect relatif à la main-d'œuvre.
L'Annexe B du présent guide indique le facteur de main-d'œuvre indirect et le coût indirect relatif à la main-d'œuvre à appliquer aux taux de rémunération directs ayant trait aux frais de main-d'œuvre assujettis aux lignes directrices générales sur la facturation.
Le facteur de main-d'œuvre indirect couvre les indemnités relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, et s'applique au salaire horaire direct. Les coûts indirects relatifs à la main-d'œuvre pour la construction, la remise en état ou l'entretien imprévu de franchissements couvrent les mêmes types de dépenses que ceux décrits précédemment pour l'entretien prévu des franchissements, et sont calculés en utilisant le modèle de prévision des coûts de l'Office.
Frais de matériel directs
Les frais de matériel directs sont directement liés au matériel utilisé pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants, et pour l'entretien imprévu des franchissements. Les frais de matériel directs correspondent au prix réel (incluant la taxe de vente nette applicableNote 1) payé par la compagnie de chemin de fer pour tous articles utilisés pour les travaux de construction ou d'entretien imprévu, y compris le matériel précâblé ou préassemblé.
Coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – matériel (Annexe C)
En plus des frais de matériel directs, un coût indirect relatif au matériel est appliqué au prix d'achat réel payé par la compagnie de chemin de fer pour tout le matériel utilisé pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants, et pour l'entretien imprévu des franchissements, y compris le matériel précâblé ou préassemblé. Le coût appliqué couvre les mêmes types de dépenses que ceux décrits précédemment pour les projets d'entretien prévu, et est calculé en utilisant le modèle de prévision des coûts de l'Office.
L'Annexe C du présent guide indique les coûts indirects relatifs au matériel applicables à tous les frais de matériel relatifs aux travaux de construction et d'entretien imprévu.
Frais divers (Annexe D)
Les frais divers couvrent trois types de coûts supportés par les compagnies de chemin de fer pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants, et pour l'entretien imprévu des franchissements existants :
- les frais de transport des équipes de travail, du matériel et de l'équipement à destination et en provenance du lieu du franchissement;
- les frais d'équipement et de services faisant l'objet de contrats;
- les indemnités de repas et de logement payées aux équipes de travail pendant la durée du projet de construction ou d'entretien imprévu.
Frais de transport
Les frais de transport payés pour l'acheminement d'équipement appartenant à une compagnie de chemin de fer en direction et en provenance d'un lieu de travail peuvent être imputés, sauf lorsque cet équipement se déplace directement, par ses propres moyens, du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre projet (à l'exclusion des locomotives). Sur les factures peuvent figurer des frais de transport de wagons, de wagons chargés d'appareils de construction de chaussées et d'autres équipements divers, jusqu'à l'emplacement des travaux, par rail ou par route. Les frais de transport d'équipement par des trains de travaux couvrent tous les frais d'exploitation et de propriété connexes à ce transport jusqu'au lieu désigné. Les frais de trains de travaux peuvent également être facturés lorsque ces trains servent à l'entreposage.
L'Annexe D, Frais de transport énumère les frais horaires applicables (ou une partie de ceux-ci) en l'absence de facturation par une tierce partie, pour les locomotives, les trains de travaux, l'équipement transporté dans ces derniers ou dans des trains commerciaux et par la route, de même que les frais relatifs aux voies. Les frais de transport pour l'acheminement des employés des compagnies de chemin de fer à destination et en provenance des lieux de travail sont applicables pour les projets facturés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Lorsque les heures réelles travaillées de main-d'œuvre liée au transport sont connues, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'Annexe B.
Ces taux comprennent les trois volets suivants :
- Un salaire horaire direct précisé dans la convention collective de chaque employé.
- Un facteur de main-d'œuvre indirect pour couvrir les allocations relatives aux vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
- Un coût indirect relatif à la main-d'œuvre liée au transport pour couvrir les frais d'administration relatifs aux opérations ferroviaires et aux systèmes de communication des voies ferrées. Il comprend les frais d'administration généraux engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques, de gestion et ceux liés aux systèmes d'information. Il comprend également les frais correspondant à la part assumée par la compagnie relativement à l'assurance emploi, aux pensions, aux régimes de soins de santé et aux autres avantages sociaux. Ces coûts indirects s'appliquent à la somme résultant de l'addition du facteur de main-d'œuvre indirect et du salaire horaire direct.
Lorsque les matériaux de transport utilisés sont connus, les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l'Annexe C. Ces taux comprennent les deux volets suivants :
- Le prix d'achat réel (incluant la taxe de vente nette applicable) payé par la compagnie de chemin de fer pour tout le matériel.
- Un coût indirect relatif au matériel de transport qui couvre les frais relatifs à l'administration, à la supervision, à l'acquisition, à l'entreposage, à la comptabilité, aux questions juridiques, aux inspections et au contrôle de la qualité, aux activités de dédouanement ainsi qu'aux autres frais connexes, tels les frais de services publics.
Contrats d'équipement et de services
Les frais liés à tout contrat de services, par exemple pour l'équipement qui n'appartient pas à une compagnie de chemin de fer, pour des services fournis par des tiers, et tous frais de transport du matériel, sont établis en fonction du prix réel facturé aux termes du contrat. Un coût indirect prévu par le contrat est ajouté à la facture pour couvrir les coûts d'administration de base décrits à l'Annexe D, Contrats d'équipement et de services.
Repas et logement
Les dépenses pour les repas et le logement des employés des compagnies de chemin de fer qui travaillent à l'exécution d'un projet auquel les lignes directrices générales sur la facturation sont applicables lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur convention collective. Les frais admissibles sont ceux précisés dans les conventions collectives de chacun des employés.
Taux de location d'équipement ferroviaire (Annexe E)
Lorsque de l'équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer sert à l'exécution de projets auxquels les présentes lignes directrices de facturation s'appliquent, les taux de location quotidiens indiqués à l'Annexe E : Taux de location d'équipement ferroviaire s'appliquent.
Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer l'équipement appartenant aux compagnies de chemin de fer de son lieu d'attache ou son lieu d'entreposage jusqu'au lieu d'exécution du projet, et pour le ramener à son point de départ, à condition que cet équipement ferroviaire ne soit pas transporté directement jusqu'au lieu d'exécution d'un autre projet. S'il va directement du lieu d'exécution d'un projet donné au lieu d'exécution d'un autre, le temps d'acheminement au premier projet ne peut être appliqué au second projet.
La méthode applicable est présentée à l'Annexe E.
Valeurs de récupération
Un crédit convenable est autorisé pour le matériel de système d'avertissement au franchissement récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard devrait être récupéré à 60 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé, il est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou autres dispositifs devant être réparés ou reconstruits devrait être récupéré à raison de 25 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu'il est réutilisé après avoir été réparé ou reconstruit, il devrait être facturé à 75 % du prix courant du matériel neuf.
Blessures ou décès
Aucuns frais directs ne doivent être appliqués à l'égard du versement d'une indemnité en cas de blessures à un employé de la compagnie de chemin de fer travaillant à un projet de construction ou d'entretien d'un franchissement, ou de son décès.
Cessation des activités ferroviaires
Les dispositions de la section V de la LTC ne s'appliquent plus aux franchissements dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent ces franchissements. Aucuns frais d'entretien ne doivent être facturés pour les franchissements où les activités de trains et de lignes de chemin de fer ont cessé de façon définitive. Si la compagnie de chemin de fer interrompt temporairement ses activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d'entretien prévu réduit peut s'appliquer pour couvrir les coûts fixes permanents d'entretien.
Renouvellement
Le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements fera l'objet d'un examen continu par l'Office. Plus précisément, l'Office entend examiner les coûts indirects relatifs à la main-d'œuvre et au matériel sur une base annuelle (voir Annexe B et C); les données de comptabilité et de charge de travail nécessaires pour la production des annexes A (Taux d'entretien normalisés) et D (Frais divers) sur une base biennale; et les renseignements nécessaires à la détermination des taux de location d'équipement (Annexe E) sur une base triennale. Une fois la base de coûts établie conformément à ce calendrier, l'Office entend simplement apporter des augmentations correspondant à l'inflation.
Personnes-ressources des compagnies de chemin de fer
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Non‑Freight Billable Projects
Gulf Canada Square, Suite 600
401 ‑ 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4Z4
Téléphone : 403-319‑3053
Télécopieur : 403-319‑3640
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Gestionnaire, Affaires réglementaires
953, rue de La Gauchetière ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Téléphone : 514-399-6416
Télécopieur : 514-399-4296
Définitions
- Route
- Voie terrestre, publique ou non, pour véhicules ou piétons.
- Franchissement routier
- Franchissement par une route d'une voie ferrée par passage supérieur, inférieur ou à niveau ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route.
- Système d'avertissement à un franchissement
- Système actif comprenant des feux, une sonnerie et des barrières, utilisé à un franchissement routier/passage à niveau pour avertir le public de la présence ou de l'approche de trafic ferroviaire.
- Surface de croisement
- Platelage en bois, du revêtement ou d'un autre matériau approprié placé entre les rails et jusqu'aux extrémités des traverses, sur toute la largeur du franchissement routier.
- Entretien
- Travail nécessaire pour garder entièrement opérationnelle une installation existante.
- Dommages inhabituels causés par les intempéries
- Dommages causés aux systèmes d'avertissement à un franchissement par des cas de force majeure qui sortent de l'ordinaire pour la région, comme la foudre, les vents violents, les températures et l'humidité extrêmes.
Aide de l'Office
Si une partie souhaite obtenir l'aide de l'Office pour régler des questions touchant les travaux effectués à des franchissements, elle doit en faire la demande par écrit en incluant tous les renseignements pertinents, signer cette demande et l'envoyer à l'Office à l'adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
Si vous souhaitez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire parvenir à l'adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier du 17e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3
Télécopieur : 819-997-6727
De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie concernée au même moment que la demande est déposée auprès de l'Office.
Autres documents
- Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d'information
- Règles générales de l'Office des transports du Canada
- Franchissements : Un outil d'information
- Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération
- Guide d'autoévaluation environnementale pour les projets d'infrastructure ferroviaire
- Guide sur les certificats d'aptitude
- Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d'information
- Construction des lignes de chemin de fer : Un outil d'information
- Dommages-intérêts liés à l'exploitation ferroviaire : Un outil d'information
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
- Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
- Déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines : Un outil d'information
- Transferts et cessation de l'exploitation de lignes de chemin de fer et décisions connexes : Un outil d'information
Ces documents sont disponibles sur divers supports.
Pour de plus amples renseignements
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc-cta.gc.ca
Annexe A : Entretien prévu des systèmes d'avertissement aux franchissements
Type 1 : Systèmes d'avertissement aux franchissements avec barrières
| Nombre annuel d'heures de main-d'œuvre | Taux annuel de main-d'œuvreNote 2 | Frais de main-d'œuvreNote 3 | |
|---|---|---|---|
| Travaux effectués par les agents d'entretien des signaux | 71,6 | 72,85 $ | 5 216,09 $ |
| Travaux effectués par les équipes affectées à la voie et à la chaussée | 9,4 | 54,65 $ | 512,42 $ |
| Frais de matérielNote 4 | Coûts en électricitéNote 5 | Montant total des matériauxNote 6 |
|---|---|---|
| 809,28 $ | 298,93 $ | 1 108,22 $ |
| Taux horaire du véhicule | Nombre annuel total d'heures | Montant total des véhiculesNote 7 |
|---|---|---|
| 14,38 $ | 81,0 | 1 164,17 $ |
| Frais de main-d'œuvre des agents d'entretien des signaux | 5 216,09 $ |
|---|---|
| Frais de main-d'œuvre des équipes affectées à la voie et à la chaussée | 512,42 $ |
| Montant total des matériaux | 1 108,22 $ |
| Montant total des véhicules | 1 164,17 $ |
| Taux annuel totalNote 8 | 8 000,90 $ |
| 50 % du taux annuel total | 4 000,45 $ |
| Taux mensuelNote 9 | 666,74 $ |
| 50 % du taux mensuel | 333,37 $ |
Type 2 : Systèmes d'avertissement aux franchissements sans barrières
| Montant annuel d'heures de main-d'œuvre | Taux annuel de main-d'œuvreNote 10 | Frais de main-d'œuvreNote 11 | |
|---|---|---|---|
| Travaux effectués par les agents d'entretien des signaux | 63,2 | 72,85 $ | 4 601,55 $ |
| Travaux effectués par les équipes affectées à la voie et à la chaussée | 9,0 | 54,65 $ | 491,81 $ |
| Frais de matérielNote 12 | Coûts en électricitéNote 13 | Montant total des matériauxNote 14 |
|---|---|---|
| 700,50 $ | 298,93 $ | 999,43 $ |
| Taux horaire du véhicule | Nombre annuel total d'heures | Montant total des véhiculesNote 15 |
|---|---|---|
| 14,38 $ | 72,2 | 1 037,47 $ |
| Frais de main-d'œuvre des agents d'entretien des signaux | 4 601,55 $ |
|---|---|
| Frais de main-d'œuvre des équipes affectées à la voie et à la chaussée | 491,81 $ |
| Montant total des matériaux | 999,43 $ |
| Montant total des véhicules | 1 037,47 $ |
| Taux annuel totalNote 16 | 7 130,26 $ |
| 50 % du taux annuel total | 3 565,13 $ |
| Taux mensuelNote 17 | 594,19 $ |
| 50 % du taux mensuel | 297,09 $ |
Annexe B : Coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – MAIN-D'ŒUVRE
| Éléments de coût | Entretien imprévu (%) | Projets de construction (%) | Transport (%) |
|---|---|---|---|
| Facteur de main-d'œuvre indirectNote 18 | 15 | 15 | 15 |
| Coûts indirects | |||
Administration :
|
32 | 32 | 23 |
| Fonds de roulement | 1 | 4 | 4 |
Coûts connexes :
|
13 | 13 | 11 |
| Allocation au titre des avantages sociaux des employés | 31 | 31 | 30 |
| Total des coûts indirects | 77 | 80 | 68 |
Annexe C : Coûts indirects relatifs à la construction et à l'entretien imprévu – MATÉRIEL
| Éléments de coût | Entretien imprévu (%) | Projets de construction (%) | Transport (%) |
|---|---|---|---|
|
Administration :
|
32 | 32 | 22 |
| Fonds de roulement | 1 | 4 | 4 |
|
Coûts connexes :
|
13 | 13 | 12 |
| Allocation au titre des avantages sociaux des employés | 9 | 9 | 7 |
| Total | 55 | 58 | 45 |
Annexe D : Frais diversNote 19
Repas et logement
Indemnité de repas et de logement selon la convention collective de chaque employé.
Frais de transport
- Trains et véhicules rail-route commerciaux
- 0,45 $ par mille-wagon pour chaque wagon/véhicule contribuant à l’exécution du projet (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).
- Matériel transporté par route
- 0,45 $ par mille-véhicule (minimum de 50 milles, maximum de 250 milles).
- Train de travaux à une seule locomotive
-
- 421,55 $ l’heure pour les 8 premières heures.
- 517,00 $ l’heure pour la 9e heure et les heures subséquentes.
- 257,00 $ l’heure par locomotive supplémentaire.
- Frais relatifs à la voie
- 26,05 $ par train-mille.
Contrats d’équipement et de services
- Indemnité pour coûts indirects prévus par le contrat
-
- 3 % sur les montants de moins de 50 000 $
- 2 % sur les montants entre 50 000 $ et 100 000 $
- 1 % sur les montants supérieurs à 100 000 $
Annexe E : Taux de location d'équipement ferroviaire
| Catégorie | Code de facturation de CP | Description | Taux quotidien ($) |
|---|---|---|---|
| Équipe de voie | 101 | Réentailleuse de traverses, autopropulsée | 348 |
| 191 | Dégarnisseuse de cases/ réentailleuse de traverses | 852 | |
| 010 | Machine à serrer les anticheminants | 106 | |
| 011 | Pose‑anticheminants | 393 | |
| 012 | Enlève‑anticheminants, double | ||
| 013 | Entretoise d'anticheminants, double | 182 | |
| 712 | Dégarnisseuse de cases d'anticheminants | 107 | |
| 719 | Arracheuse de selles de rail/double | 180 | |
| 619 | Arracheuse de selles de rail/simple | ||
| 819 | Arracheuse de crampons | 329 | |
| 015 | Prépositionneur de selles de rail | 73 | |
| 108 | Bouchonneuse de traverses ‑ chimique | 597 | |
| 919 | Appareil de reprise de crampons (utilisé sur les traverses et les rails) | 260 | |
| 008 | Arracheuse de crampons ‑ rail double | 227 | |
| 099 | Cramponneuse, double/positionneuse de selles | 399 | |
| 009 | Multicramponneuse ‑ double | 400 | |
| 017 | Réchauffeur de rails | 105 | |
| 077 | Réchauffeur de rails, à traction | 245 | |
| 303 | Grosse scie à rails | 48 | |
| Équipe d'entretien du ballast | 211 | Régaleuse à ballast | 441 |
| 404 | Déneigeuse/balayeuse d'aiguillage | 146 | |
| 214 | Balai à ballast | ||
| 215 | Dégarnisseuse | 1 150 | |
| 212 | Dégarnisseuse de cases | 32 | |
| 208 | Cric/ripeuse mécanique | 26 | |
| 913 | Super dégarnisseuse (Super GO‑4S) | 1 303 | |
| 201 | Bourreuse | 128 | |
| 202 | Bourreuse ‑ de surface | 501 | |
| 206 | Bourreuse ‑ d'appareils de voie/de surface/de voie | 1 095 | |
| 204 | Bourreuse ‑ d'appareils de voie | 332 | |
| 205 | Bourreuse ‑ UNIMAT à 32 bourroirs d'appareils de voie (UNIMAT) | 88 | |
| 3ca | Bourreuse ‑ MARK III / IV PRODUCTION COMBO | ||
| Équipe d'entretien des traverses | 102 | Grue à traverses | 275 |
| 105 | Perceuse à traverses | 195 | |
| 710 | Machine à insérer/arracher les traverses ‑ légère | 53 | |
| 110 | Machine à insérer/arracher les traverses ‑ de production | 390 | |
| 014 | Lève‑rails | 208 | |
| 914 | Balayeuse de selles de rail | 113 | |
| 106 | Traveleuse | ||
| 577 | Appareil de manutention, toit de voiture, LUCKY | 52 | |
| 507 | Appareil de manutention, toit de voiture, JIMBO | 771 | |
| 103 | Scarificateur | 283 | |
| 320 | Stabilisateur, voie ferrée, pied de surface | ||
| 220 | Stabilisateur, voie ferrée | 473 | |
| Groupe électrogène | 814 | Électrogène d'éclairage, portatif | |
| Grues | 502 | Grue sur chenilles | 276 |
| 503 | Grue sur rails < 20 tonnes | 453 | |
| 512 | Grue sur rails - capacité de 30 tonnes | ||
| 501 | Grue, montée sur roues | 82 | |
| 510 | Grue chargeuse polyvalente Speed Swing | 337 | |
| 550 | Grue chargeuse polyvalente Speed Swing ‑ 360 degrés | 473 | |
| Appareils de construction de chaussées | 505 | Bouteur | 389 |
| 508 | Rétrocaveuse hydraulique à benne orientable/excavatrice | 116 | |
| 608 | Niveleuse de route (à moteur) | 198 | |
| 506 | Chargeuse < 3 verges | 309 | |
| 511 | Pelle rétro/chargeuse | 119 | |
| Machines sur rails | 019 | Chargeuse de matériel sur voies ferrées | |
| 601 | Pousse‑voitures, BRANDT | ||
| 700 | Draisine d'inspection | 29 | |
| Débroussailleuses/ tondeuses | 305 | Faucheuse sur rails | 76 |
| Déneigeuses/ balayeuses | 401 | Souffleuse, à neige/à jet/à patins | 242 |
| 406 | Balayeuse de quais | 25 |
L'Annexe E présente les taux calculés à partir des données fournies par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP). La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n'a pas été en mesure de fournir les données pour l'Annexe E, et est donc exclue. Les parties et CN peuvent convenir d'utiliser les taux de l'Annexe E, ou négocier entre elles pour déterminer le taux approprié.
Méthode de calcul des coûts de fonctionnement
Aucun coût indirect ne doit s'appliquer aux taux de location énumérés ci-dessus.
Les taux de location ne comprennent pas les frais d'exploitation d'équipement. Les frais relatifs aux employés qui font fonctionner cet équipement, les frais de fourniture d'équipement et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de location. Ces frais de main-d'œuvre peuvent viser les congés fériés et autres congés appropriés, ainsi que les coûts indirects relatifs à la supervision et à l'administration (voir ci-dessus).
Les taux de location s'appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel l'équipement sert effectivement à l'exécution d'un projet. Lorsque l'article loué est utilisé pendant plus de huit heures au cours d'une seule et même journée, une somme supplémentaire peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire correspondant au taux quotidien.
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