Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2014-2015

Table des matières

Partie I : Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI), promulguée en avril 1983, accorde à tous les citoyens canadiens et résidants permanents le droit de consulter les documents d'un organisme fédéral ou d'en obtenir copie, sauf dans des circonstances précises et restreintes.

Selon l'article 72 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir, pour présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'application de la LAI au sein de cet organisme. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Notre mandat comprend :

  • la réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
  • le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport;
  • l'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

2. Organisation des responsabilités de l'Office liées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Au sein de l'Office, c'est le président qui est chargé de l'administration de la LAIet de la réglementation et des politiques connexes, et c'est à lui qu'incombe la responsabilité des décisions prises.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Office détient, avec l'avocat général de l'Office, des pouvoirs délégués en la matière. Le personnel des Services de gestion de l'information fournit de l'appui au coordonnateur, à temps partiel, pour le traitement des demandes.

Le coordonnateur reçoit et administre toutes les demandes officielles, puis les transmets au directeur du bureau de première responsabilité (BPR) qui est l'expert en la matière. Le rassemblement des documents se fait par le BPR avec l'aide du personnel des Services de gestion de l'information. L'examen et l'analyse des documents se fait conjointement par le coordonnateur, les experts en la matière et la Direction générale des services juridiques de l'Office.

Les réponses aux demandes officielles sont rédigées par le coordonnateur, puis acheminées pour approbation au président de l'Office, par l'entremise de l'avocat général. La Direction des Communications reçoit une copie de la réponse à titre de renseignements. Un dossier distinct est tenu pour chaque demande et les mesures administratives sont enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, AccessPro. Le coordonnateur gère les consultations entre les ministères et les tiers.

Mécanismes officiels et informels

Presque toutes les demandes de renseignements sont traitées de façon informelle par la direction compétente, puisque bon nombre des documents de l'Office sont habituellement rendus publics. La plupart des renseignements fournis à l'Office par les demandeurs et les autres parties sont mis à la disposition du public pour consultation. L'Office verse à ses archives publiques les documents concernant une instance de règlement de différends qui sont déposés auprès de lui, à moins que la personne qui les dépose ne présente une demande de traitement confidentiel et qu'il l'ait acceptée.

Les demandes informelles sont acheminées au coordonnateur de l'accès à l'information uniquement lorsqu'on soupçonne que les renseignements demandés contiennent des renseignements personnels, sont de nature délicate et pourraient constituer une exception. Les demandes officielles sont traitées de façon informelle si les renseignements demandés n'ont manifestement pas besoin d'être protégés.

3. Délégation de pouvoirs

Le président délègue des responsabilités en la matière à des employés de l'Office. Le Coordonnateur d'AIPRP pour l'Office détient avec l'avocat général de l'Office des pouvoirs délégués en la matière. Une copie de la délégation de pouvoirs indiquant les responsabilités déléguées et leurs délégataires est présentée à l'Annexe D, tableau 1.

4. Explication du rapport statistique récapitulatif

L'Annexe A présente le formulaire intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information » qui contient les données statistiques sur les demandes de consultation officielles déposées auprès de l'Office.

Au cours de la période visée par le rapport, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'Office a reçu 20 nouvelles demandes d'accès à l'information. Cela représente une diminution de dix demandes par rapport à l'exercice précédent. Huit demandes de 2013‑2014 ont été reportées à l'exercice suivant, pour un total de 28 demandes actives. Huit demandes sont reportées à l'exercice 2014-2015.

Durant la période visée par le rapport 2014-2015, l'Office a également traité 27 demandes informelles par comparaison avec 41 demandes informelles en 2013-2014.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes formelles reçues et traitées par l'Office au cours des cinq derniers exercices :

Période visée Demandes reçues Demandes traitées
2014-2015 28 22
2013-2014 30 25
2012-2013 12 10
2011-2012 23 27
2010-2011 13 10
false
Demandes LAI
Demandes LAI (tableau)
Demandes LAI
  2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Demandes reçues 13 23 12 30 20
false
Demandes LAI complétées
Demandes LAI complétées (tableau)
Demandes LAI complétées
  2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Demandes complétées 76.92% 96.43% 76.92% 75.76% 78.57%
false
Analyse des exemptions
Analyse des exemptions (tableau)
Analyse des exemptions
  2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015
S. Art. 13(1)(e) 0% 3.7% 0% 0% 0%
S. Art. 16(2) 10.0% 3.7% 0% 0% 0%
S. Art. 19(1) 40.00% 18.52% 30.00% 64.00% 68.18%
S. Art. 20(1) 15.38% 17.86% 23.08% 54.55% 107.14%
S. Art. 21(1) 7.7% 57.1% 15.4% 39.4% 50.0%
S. Art. 22 0% 0% 0% 0% 0%
S. Art. 23 0% 7.41% 10.00% 16.00% 13.640%
S. Art. 26 0% 0% 0% 0% 0%

5. Formation

Aucune formation n'a été dispensée durant la période visée par ce rapport. Cependant, les BPR ont bénéficié de recommandations spéciales, de sensibilisation et d'aide individuelle.

6. Politiques et procédures organisationnelles

L'Office n'a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à l'accès à l'information durant la période visée.

7. Principaux enjeux

Aucune question n'a été soulevée par suite des plaintes et des enquêtes. L'Office n'a reçu aucune plainte durant la période visée par le rapport 2014-2015. Une enquête est en cours par suite d'une plainte reçue durant la période 2012-2013.

8. Suivi du temps

Les procédures internes de l'Office touchant les demandes sur la LAI comprennent un formulaire de suivi fourni au BPR au moment où la demande lui est acheminée aux fins de recherche documentaire. Les membres du personnel qui rassemblent l'information y indiquent le temps passé à effectuer de la recherche et à copier les renseignements pertinents, de même que le temps passé à formuler des recommandations concernant la divulgation des renseignements. Les formulaires sont versés dans chaque dossier. Le système organisationnel de l'AIPRP retrace les activités administratives et le temps. Le Comité de gestion (CG) reçoit mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

Partie II : Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), proclamée en 1983, protège les renseignements personnels des citoyens canadiens et des résidents permanents que le gouvernement canadien possède sur eux. La LPRP accorde aux personnes le droit d'examiner ces renseignements et protège les renseignements personnels en prescrivant la façon dont le gouvernement peut les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les éliminer. Toute personne peut également demander la rectification de renseignements personnels qui, selon elle, sont erronés ou incomplets, et exiger qu'il soit fait mention des rectifications qui ont été demandées, mais refusées.

Selon l'article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir, pour présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l'application de la LPRP au sein de cet organisme. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Notre mandat comprend :

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

2. Organisation des responsabilités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au sein de l'Office, c'est le président qui est chargé de l'administration de la LPRPet de la réglementation et des politiques connexes, et c'est à lui qu'incombe la responsabilité des décisions prises.

Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Office détient, avec l'avocat général de l'Office, des pouvoirs délégués en la matière. Le personnel des Services de gestion de l'information fournit de l'appui au coordonnateur, à temps partiel, pour le traitement des demandes.

Le coordonnateur reçoit et administre toutes les demandes officielles et détermine qui sera chargé de les traiter et de trouver les documents. L'examen et l'analyse des documents se font conjointement par le coordonnateur et la Direction générale des services juridiques de l'Office.

Les réponses aux demandes officielles sont rédigées par le coordonnateur, puis acheminées pour approbation au président de l'Office, par l'entremise de l'avocat général. Un dossier distinct est tenu pour chaque demande et les mesures administratives sont enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, AccessPro. Le coordonnateur gère les consultations requises.

Mécanismes officiels et informels

Les demandes informelles sont acheminées au coordonnateur uniquement lorsqu'on soupçonne que les renseignements demandés sont de nature délicate et qu'ils pourraient constituer une exception.

La plupart des demandes des employés de l'Office concernant les renseignements contenus dans les fichiers normalisés de renseignements personnels sont traitées de manière informelle par la Direction des ressources humaines.

Mise en œuvre du programme de protection des renseignements personnels

La mise en œuvre du programme de protection des renseignements personnels n'a soulevé ni problème, ni préoccupation importante d'ordre administratif.  L'Office a présentement un cas devant le Cour d'appel fédérale concernant le traitement de renseignements personnels dans les archives publiques. 

La division de l'AIPRP continuera de favoriser la sensibilisation à la LPRP et aux exigences de la politique pour recueillir, utiliser, communiquer, conserver et éliminer les renseignements personnels.

3. Délégation de pouvoirs

Le président délègue des responsabilités en la matière à des employés de l'Office. Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'Office détient, avec l'avocat général de l'Office, des pouvoirs délégués en la matière. Une copie de la délégation de pouvoirs indiquant les responsabilités déléguées et leurs délégataires est présentée à l'Annexe D, Tableau 2. 

4. Explication du rapport statistique récapitulatif

L'Annexe B présente le formulaire intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

Au cours de la période visée, l'Office a reçu une demande d'accès formelle à des renseignements personnels. L'Office ne conserve pas un grand nombre de fichiers de renseignements personnels, et le nombre de demandes d'accès à ces renseignements est habituellement faible. Par conséquent, aucune tendance n'a pu être observée.

5. Formation

Aucune formation n'a été dispensée durant la période visée par ce rapport. Cependant, les BPR ont bénéficié de recommandations spéciales, de sensibilisation et d'aide individuelle.

6. Politiques, lignes directrices et procédures organisationnelles

L'Office n'a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à la protection des renseignements personnels durant la période visée.

7. Principaux enjeux

L'office a reçu une plainte durant la période visée.

8. Suivi du temps

Les procédures internes de l'Office touchant les demandes sur la LPRP comprennent un formulaire de suivi fourni au BPR au moment où la demande lui est acheminée aux fins de recherche documentaire. Les membres du personnel qui rassemblent l'information y indiquent le temps passé à effectuer de la recherche et à copier les renseignements pertinents, de même que le temps passé à formuler des recommandations concernant la divulgation. Les formulaires sont versés dans chaque dossier. Le système organisationnel de l'AIPRP retrace les activités administratives et le temps. Le Comité de gestion (CG) reçoit mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

9. Atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalé pendant la période visée.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été complétée au cours de la période visée.

11. Divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Au cours de la période visée, l'Office n'a divulgué aucun renseignement en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Office des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 20
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8
Total 28
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 22
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 18
Organisation 0
Public 1
Refus de s'identifier 0
Total 20
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
11 7 4 4 0 1 0 27

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 7 3 2 0 4 2 18
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 8 3 2 0 4 2 22
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 1
15(1) - A.I.Note de tableau 1 1
15(1) - Déf.Note de tableau 2 1
15(1) - A.S.Note de tableau 3 1
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 1
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 15
20(1)a) 1
20(1)b) 14
20(1)b.1) 0
20(1)c) 14
20(1)d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 6
21(1)b) 7
21(1)c) 1
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 3
24(1) 1
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 16 2 0
Total 16 2 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 16351 7821 18
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 8 229 3 691 1 592 6 6309 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 229 3 691 1 592 6 6309 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 8 0 0 0 8
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 8 0 0 0 8

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
7 1 3 1 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 1 1 2
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 2 5 7
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 4 4
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 4 0 4 4
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 3 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 1 2
61 à 120 jours 1 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 4 0 4 4

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 22 $110 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 22 $110 0 $0

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernment du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 8 7 172
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 1 9
Total 2 8 8 181
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 8 8 181
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernment du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours More than 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours More than 365 jours Total
Communiquer en entier 5 2 0 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 2 0 0 0 0 0 8

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du net

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 39 475 $
Heures supplémentaires 2 402 $
Biens et services 119 879 $
Contrats de services professionnels 113 879 $
Autres 6 000 $
Total 161 756 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrés aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.75
Étudiants 0.00
Total 1.25

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Office des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
1 0 0 0 1

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 25 473 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 13 499 $
Contrats de services professionnels 13 499 $
Autres 0 $
Total 38 972 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.25
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.25

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Délégation de pouvoirs

Office des transport du Canada

Délégation de pouvoirs

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions précisées dans l'ordonnance de délégation de pouvoirs ci-annexée aux titulaires des postes qui figurent dans cette ordonnance, ainsi qu'à leurs remplaçants attitrés.

Geoffrey C. Hare

Président et premier dirigeant

Date: Le 15 Juin, 2009

Annexe D:

Table 1 : Délégation de pouvoirs – Accès à l'information
Mesure Article de la Loi sur l'accès à l'information Fondé de pouvoirs
Avocat général Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Avis suite à une demande d'accès
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document.
7(a) (Aucune délégation)
2. Transfert à une autre institution
  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.
8(1) X X
3. Prolongation de délai
  • Prolonger les délais et donner des avis à la personne qui a fait la demande et au Commissaire à l'information.
9 X X
4. Droits supplémentaires
  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à l'auteur de la demande, dispense de droits.
11(2)(3)(4)(5)(6) X X
5. Version de la communication
  • Déterminer s'il est de l'intérêt public de traduire le document demandé dans une des deux langues officielles.
12(2) X X
6. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.
12(3) X X
7. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
  (Aucune délégation)
a) Renseignements obtenus à titre confidentiel; 13  
b) Affaires fédéroprovinciales; 14
c) Affaires internationales et défense; 15
d) Enquêtes; 16
e) Sécurité des individus; 17
f) Intérêts économiques du Canada 18
g) Renseignements personnels; 19
h) Renseignements de tiers; 20
i) Avis, etc. 21
j) Examens et vérifications; 22
j) Secret professionnel des avocats; 23
l) Interdictions fondées sur d'autres lois. 24
8. Prélèvements
  • Déterminer si l'information faisant l'objet d'une exception peut être retirée de la communication.
25 (Aucune délégation)
9. Communication dans le but d'une publication
  • Déterminer s'il convient de refuser la communication s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
26 (Aucune délégation)
10. Avis aux tiers
  • Donner un avis écrit au tiers de l'intention de divulguer l'information contenue dans la communication qui pourrait toucher celui-ci et prolonger le délai prévu.
27(1)(4) X X
11. Avis aux tiers - observations
  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.
28(1)(2)(4) (Aucune délégation)
12. Recommandation du Commissaire à l'information
  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l'information.
29(1) (Aucune délégation)
13. Informer le Commissaire à l'information de l'engagement du tiers
  • Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers qui a reçu l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l'aurait reçu si l'Office avait eu l'intention de donner communication du document.
33 X X
14. Droit de présenter des observations
  • Présenter les observations au Commissaire à l'information dans le cadre d'une enquête.
35(2) Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Avis au Commissaire à l'information de mesures prises ou proposées
  • Lorsqu'approprié, donner avis au Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.
37(1)(b) (Aucune délégation)
16. Communication accordée au plaignant
  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, accorder la communication.
37(4) X X
17. Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour)
  • Sur réception d'un avis de recours en révision devant la Cour en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers.
43(1) X  
18. Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision par un tiers)
  • Aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.
44(2) X  
19. Règles spéciales
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) (a) ou (b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
52(2)(3) X  
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
71(2) (Aucune délégation)
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1) (Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 6 et 8 du Règlement sur l'accès à l'information : 77    
  • Paragraphe 6(1) : Consentir à donner suite à la demande dans le délai prévu par la Loi
X X
  • Paragraphe 8(1) : Déterminer que la préférence du demandeur d'obtenir des copies n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(1)(a) et (b) et que ce sont les documents originaux qui doivent être consultés.
X X
  • Paragraphe 8(2) : Déterminer que la préférence du demandeur d'examiner les documents n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(2)(a) et (b) et que des copies seront délivrées.
X X
  • Paragraphe 8(3) : Fournir des installations convenables pour la consultation, fixer à cette fin une heure et veiller à ce que les droits soient acquittés.
X X
Table 2: Délégation de pouvoirs – protection des renseignements personnels
Mesure Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels Fondé de pouvoirs
Avocat général Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans l'intérêt du public ou l'intérêt du particulier.
8(2)(j)(m) (Aucune délégation)
2. Demandes d'organismes d'enquête
  • Conserver une copie des demandes ainsi qu'une mention des renseignements communiqués.
8(4)   X
3. Avis de communication au Commissaire à la protection de la vie privée dans le cas de l'alinéa 8(2)m)
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels d'intérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés.
(5) (Aucune délégation)
4. Relevé
  • Conserver un relevé de l'usage ou de la communication de renseignements personnels lorsque l'usage ou la communication ne figure pas à l'InfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels.
9(1)   X
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à l'InfoSource et actualiser l'information dans l'édition suivante du répertoire.
9(4) (Aucune délégation)
6. Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de l'Office dans des fichiers de renseignements personnels.
10   X
7.Réponse aux demandes de communication
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui n'est pas un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui est un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
14 X  
8. Prorogation du délai
  • Proroger le délai de réponse aux demandes de communications.
15 X X
9. Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements.
17(2)(b) X X
10. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution.
17(3)(b) X X
11. Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables.
18(2) (Aucune délégation)
12. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de l'Office, de refuser la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
  X  
a) Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel; 19(1)(2)
b) Affaires fédéroprovinciales; 20
c) Affaires internationales et défense; 21
d) Enquêtes; 22
e) Renseignements personnels recueillis par un organisme d'enquête dans le cadre d'une demande d'autorisation de sécurité; 23
f) Renseignements personnels recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles; 24
g) Sécurité des individus; 25
h) Renseignements concernant un autre individu; 26
i) Secret professionnel des avocats; 27
j) Dossiers médicaux. 28
13. Réception d'un avis d'enquête
Recevoir l'avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée.
31 X  
14. Droit de présenter des observations
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête.
3(2) Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises.
35(1) X  
16. Communication accordée au plaignant
Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à l'avis de l'alinéa 35(1)(b).
35(4) X X
17. Examen des fichiers inconsultables
Recevoir les résultats d'enquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables.
36(3) (Aucune délégation)
18. Enquête de conformité
Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à l'issue d'une enquête de conformité selon les articles 4 à 8.
37(3) (Aucune délégation)
19. Règles spéciales
Demander que les auditions prévues à l'article 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale.
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
51(2)(b) X  
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
51(3) X  
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1) (Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels 77    
  • Article 9 : Fournir des installations convenables et le temps requis pour examiner les renseignements.
X X
  • Paragraphe 11(2) : Sur réception d'un formulaire de demande de correction, aviser l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)(b) et c).
X  
  • Paragraphe 11(4) : Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant qu'une demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4)(b), (c) et (d).
X  
  • Paragraphe 13(1) : Communication de renseignements concernant les dossiers médicaux à un médecin ou à un psychologue pour que celui-ci donne son avis l'individu quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice.
X  
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