Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2013-2014

Table des matières

Partie I: Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI), promulguée en avril 1983, accorde à tous les citoyens canadiens et résidants permanents le droit de consulter les documents d’un organisme fédéral ou d’en obtenir copie, sauf dans des circonstances précises et restreintes.

Selon l’article 72 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir, pour présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l’application de la LAI au sein de cet organisme. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Notre mandat comprend:

  • la réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
  • le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport;
  • l'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

2. Organisation des responsabilités de l'Office liées à l'administration de la Loi sur l’accès à l’information

Au sein de l’Office, c’est le président qui est chargé de l’administration de la LAI et de la réglementation et des politiques connexes, et c’est à lui qu’incombe la responsabilité des décisions prises.

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour l’Office détient, avec l’avocat général de l’Office, des pouvoirs délégués en la matière.

Le coordonnateur reçoit et administre toutes les demandes officielles, puis les transmets au directeur du bureau de première responsabilité (BPR) qui est l'expert en la matière. Le rassemblement des documents se fait par le BPR avec l’aide du personnel des Services de gestion de l'information. L’examen et l’analyse des documents se fait conjointement par le coordonnateur, les experts en la matière et la Direction générale des services juridiques de l’Office.

Les réponses aux demandes officielles sont rédigées par le coordonnateur, puis acheminées pour approbation au président de l’Office, par l’entremise de l’avocat général. La Direction des Communications reçoit une copie de la réponse à titre de renseignements. Un dossier distinct est tenu pour chaque demande et les mesures administratives sont enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, AccessPro. Le coordonnateur gère les consultations entre les ministères et les tiers.

Mécanismes officiels et informels

Presque toutes les demandes de renseignements sont traitées de façon informelle par la direction compétente, puisque bon nombre des documents de l’Office sont habituellement rendus publics. La plupart des renseignements fournis à l’Office par les demandeurs et les autres parties sont mis à la disposition du public pour consultation. L’Office verse à ses archives publiques les documents concernant une instance qui sont déposés auprès de lui, à moins que la personne qui les dépose ne présente une demande de traitement confidentiel.

Les demandes informelles sont acheminées au coordonnateur de l’accès à l’information uniquement lorsqu’on soupçonne que les renseignements demandés contiennent des renseignements personnels, sont de nature délicate et pourraient constituer une exception. Les demandes officielles sont traitées de façon informelle si les renseignements demandés n’ont manifestement pas besoin d’être protégés.

Mise en oeuvre du programme d’accès à l’information

Durant l'exercice 2013-2014, l'Office a fait face à un défi en ce qui a trait à la mise en œuvre du programme d'accès à l'information. La petite équipe responsable de l'accès à l'information a en effet reçu un nombre inhabituellement élevé de demandes complexes en raison d'événements importants survenus au Canada. L'Office a donc retenu temporairement les services d'un analyste supplémentaire en vue de maîtriser le volume et la complexité accrus des demandes.

Conformément à la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, l’Office affiche sur son site Web un sommaire mensuel des demandes traitées. Le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2013-2014 sera également publié sur le site Web de l’Office.

3. Délégation de pouvoirs

Le président délègue des responsabilités en la matière à des employés de l’Office. Le Coordonnateur d'AIPRP pour l’Office détient avec l’avocat général de l’Office des pouvoirs délégués en la matière. Une copie de la délégation de pouvoirs indiquant les responsabilités déléguées et leurs délégataires est présentée à l’Annexe D, tableau 1.

4. Explication du rapport statistique récapitulatif

L'Annexe A présente le formulaire SCT 350-62 intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information » qui contient les données statistiques sur les demandes de consultation officielles déposées auprès de l'Office.

Au cours de la période visée par le rapport, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'Office a reçu 30 nouvelles demandes d'accès à l'information. Cela représente une augmentation de 18 demandes (150 %) par rapport à l'exercice précédent. Trois demandes de 2012 2013 ont été reportées à l'exercice suivant, pour un total de 33 demandes actives. Huit demandes sont reportées à l’exercice 2014-2015. Elles se répartissent comme suit en pourcentage et selon leur provenance : 37 % médias, 3 % secteur universitaire, 23 % public, 7 % organisme, et 30 % secteur commercial.

Durant la période visée par le rapport 2013-2014, l'Office a également traité neuf demandes informelles et révisé 1 368 pages, par comparaison avec quatre demandes informelles et 364 pages de révision en 2012-2013. L'Office a reçu 32 demandes de copies des demandes achevées relatives à la LAI, par comparaison avec une seule demande de ce genre en 2012-2013.

Le tableau suivant indique le nombre de demandes formelles reçues et traitées par l'Office au cours des cinq derniers exercices:

Période visée Demandes reçues Demandes traitées
2013-2014 30 25
2012-2013 12 10
2011-2012 23 27
2010-2011 13 10
2009-2010 16 16
Graphique des demandes LAI
Demandes LAI
Demandes LAI (tableau)
Demandes LAI
  2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
Demandes reçues 16 13 23 12 30
Graphique des demandes LAI complétées
Demandes LAI complétées
Demandes LAI complétées (tableau)
Demandes LAI complétées
  2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
Demandes complétées/th> 100% 76.92% 96.43% 76.92% 75.76%
Graphique analyse des exemptions
Analyse des exemptions
Analyse des exemptions (tableau)
Analyse des exemptions
  2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
S. Art. 13(1)(e) 0% 0% 3.7% 0% 0%
S. Art. 16(2) 0% 10.0% 3.7% 0% 0%
S. Art. 19(1) 12.5% 40.00% 18.52% 30.00% 64.00%
S. Art. 20(1) 0% 15.38% 17.86% 23.08% 54.55%
S. Art. 21(1) 25.00% 7.7% 57.1% 15.4% 39.4%
S. Art. 22 6.25% 0% 0% 0% 0%
S. Art. 23 12.5% 0% 7.41% 10.00% 16.00%
S. Art. 26 6.25% 0% 0% 0% 0%

5. Formation

En raison de la forte augmentation des demandes et des ressources limitées, aucune formation n'a été dispensée durant la période visée par ce rapport. Cependant, les BPR ont bénéficié de recommandations spéciales, de sensibilisation et d'aide individuelle.

6. Politiques et procédures organisationnelles

L’Office n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à l’accès à l’information durant la période visée.

7. Principaux enjeux

Aucune question n'a été soulevée par suite des plaintes et des enquêtes. L'Office n'a reçu aucune plainte durant la période visée par le rapport 2013-2014. Une plainte reçue durant la période visée par le rapport 2012-2013 a été réglée; elle était non fondée. Une enquête est en cours par suite d'une plainte reçue durant la période 2012-2013.

8. Suivi du temps

Les procédures internes de l'Office touchant les demandes sur la LAI comprennent un formulaire de suivi fourni au BPR au moment où la demande lui est acheminée aux fins de recherche documentaire. Les membres du personnel qui rassemblent l'information y indiquent le temps passé à effectuer de la recherche et à copier les renseignements pertinents, de même que le temps passé à formuler des recommandations concernant la divulgation des renseignements. Les formulaires sont versés dans chaque dossier. Le système organisationnel de l'AIPRP retrace les activités administratives et le temps. Le Comité de gestion de l'information et des technologies de l'information (CGITI) reçoit mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

Partie II: Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), proclamée en 1983, protège les renseignements personnels des citoyens canadiens et des résidents permanents que le gouvernement canadien possède sur eux. La LPRP accorde aux personnes le droit d’examiner ces renseignements et protège les renseignements personnels en prescrivant la façon dont le gouvernement peut les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les éliminer. Toute personne peut également demander la rectification de renseignements personnels qui, selon elle, sont erronés ou incomplets, et exiger qu’il soit fait mention des rectifications qui ont été demandées, mais refusées.

Selon l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir, pour présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de l’application de la LPRP au sein de cet organisme. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Notre mandat comprend:

  • la réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
  • le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport;
  • l'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

2. Organisation des responsabilités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au sein de l’Office, c’est le président qui est chargé de l’administration de la LPRP et de la réglementation et des politiques connexes, et c’est à lui qu’incombe la responsabilité des décisions prises.

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour l’Office détient, avec l’avocat général de l’Office, des pouvoirs délégués en la matière. Le personnel des Services de gestion de l'information fournit de l'appui au coordonnateur, à temps partiel, pour le traitement des demandes.

Le coordonnateur reçoit et administre toutes les demandes officielles et détermine qui sera chargé de les traiter et de trouver les documents. L’examen et l’analyse des documents se font conjointement par le coordonnateur et la Direction générale des services juridiques de l’Office.

Les réponses aux demandes officielles sont rédigées par le coordonnateur, puis acheminées pour approbation au président de l’Office, par l’entremise de l’avocat général. Un dossier distinct est tenu pour chaque demande et les mesures administratives sont enregistrées dans le système organisationnel de l'AIPRP, AccessPro. Le coordonnateur gère les consultations requises.

Mécanismes officiels et informels

Les demandes informelles sont acheminées au coordonnateur uniquement lorsqu’on soupçonne que les renseignements demandés sont de nature délicate et qu’ils pourraient constituer une exception.

La plupart des demandes des employés de l’Office concernant les renseignements contenus dans les fichiers normalisés de renseignements personnels sont traitées de manière informelle par la Direction des ressources humaines.

Mise en oeuvre du programme de protection des renseignements personnels

La mise en œuvre du programme de protection des renseignements personnels n’a soulevé ni problème, ni préoccupation importante d’ordre administratif. La division de l’AIPRP continuera de favoriser la sensibilisation à la LPRP et aux exigences de la politique pour recueillir, utiliser, communiquer, conserver et éliminer les renseignements personnels. L'Office a participé à l'audit interne horizontal de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères effectué par le Bureau du contrôleur général (BCG) et a mis en œuvre toute les recommandations applicables.

3. Délégation de pouvoirs

Le président délègue des responsabilités en la matière à des employés de l’Office. Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour l’Office détient, avec l’avocat général de l’Office, des pouvoirs délégués en la matière. Une copie de la délégation de pouvoirs indiquant les responsabilités déléguées et leurs délégataires est présentée à l’Annexe D, Tableau 2.

4. Explication du rapport statistique récapitulatif

L’Annexe B présente le formulaire SCT 350-63 intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

Au cours de la période visée, l’Office n'a reçu aucune demande d’accès formelle à des renseignements personnels. L’Office ne conserve pas un grand nombre de fichiers de renseignements personnels, et le nombre de demandes d’accès à ces renseignements est habituellement faible. Par conséquent, aucune tendance n'a pu être observée.

5. Formation

Aucune formation n'a été dispensée durant la période visée par ce rapport. Cependant, les BPR ont bénéficié de recommandations spéciales, de sensibilisation et d'aide individuelle.

6. Politiques, lignes directrices et procédures organisationnelles

L’Office n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, quant à la protection des renseignements personnels durant la période visée. Toutefois, par suite de l'audit interne horizontal de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères du BCG, l’Office a apporté d'important changement aux 'avis de confidentialité et aux énoncés de collecte de renseignements personnels. En outre, les fichiers de renseignements personnels de l'Office sont en révision et d'importantes modifications ont été apportées à ceux-ci; le travail est en cours.

En 2013-2014, des procédures ont été élaborées pour protéger les renseignements personnels dans les décisions et demandes de l'Office, ce qui a entraîné des modifications supplémentaires aux fichiers de renseignements personnels. Les procédures ont été mises en œuvre au cours du premier trimestre de l'exercice 2014-2015.

7. Principaux enjeux

Aucune plainte ni enquête n’a été reçue pendant la période visée.

8. Suivi du temps

Les procédures internes de l'Office touchant les demandes sur la LPRP comprennent un formulaire de suivi fourni au BPR au moment où la demande lui est acheminée aux fins de recherche documentaire. Les membres du personnel qui rassemblent l'information y indiquent le temps passé à effectuer de la recherche et à copier les renseignements pertinents, de même que le temps passé à formuler des recommandations concernant la divulgation. Les formulaires sont versés dans chaque dossier. Le système organisationnel de l'AIPRP retrace les activités administratives et le temps. Le Comité de gestion de l'information et des technologies de l'information (CGITI) reçoit mensuellement des comptes rendus sur l'état des cas et les mesures nécessaires sont prises au besoin.

9. Atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalé pendant la période visée.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été complétée au cours de la période visée. Par contre, une grande évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été amorcée au cours de cette période et est maintenant dans sa phase finale.

11. Divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m)

Au cours de la période visée, l’Office n’a divulgué aucun renseignement en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Office des transports du Canada

Période visée par le rapport: 2013-04-01 au 2014-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 30
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3
Total 33
Fermées pendant la période visée par le rapport 25
Reportées à la prochaine période de rapport 8
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 11
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisme 2
Public 7
Total 30

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 5 4 5 2 2 0 19
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 2 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 0 1 0 0 0 0 0 1
Total 3 9 4 5 2 2 0 25
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - I.A.Note de tableau 1 0
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - S.A.Note de tableau 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 1
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 16
20(1)a) 0
20(1)b) 11
20(1)b.1) 0
20(1)c) 6
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 5
21(1)b) 7
21(1)c) 1
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 4
24(1) 0
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 1
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 14 5 0
Total 16 5 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 8 8 2
Communication partielle 2234 1669 19
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitée 501 à 500 pages traitée 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 2 8 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 224 8 1040 1 405 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 232 8 1040 1 405 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Other Autres
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 10 0 0 0 10
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 10 0 0 0 10

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
6 1 2 1 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 3 4
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 4 6
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 6 5
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 1 6 5
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 1 2
61 à 120 jours 0 0 4 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 1 6 5

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 25 $125 5 $35
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 25 $125 5 $35

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 9 93 3 35
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 106 0 0
Total 10 199 3 35
Fermées pendant la période visée par le rapport 9 199 3 35
Reportées à la prochaine période de rapport 1 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 0 1 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 8 0 1 0 0 0 0 9
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 1 1
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 1 1

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $62,196
Heures supplémentaires $537
Biens et services $60,026
Marchés de services professionnels $53,803
Autres $6,223
Total $122,759
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 2.00 2.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00 1.00 1.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 3.00 3.00

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Office des transports du Canada

Période d'établissement de rapport: 2013-04-01 au 2014-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $42,341
Heures supplémentaires $0
Biens et services $6,920
Marchés pour les EFRVP $6,920
Marchés de services professionnels $0
Autres $0
Total $49,261
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00

Annexe C: Rapport Statistique Supplémentaire

Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle
Institution Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle
Office des transports du Canada 32
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées
Institution Nombre d’ÉFVP complétées
Office des transports du Canada 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’AI - Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’PRP - Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l’PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Annexe D: Délégation de pouvoirs

Office des transport du Canada

Délégation de pouvoirs

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accés à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue tous les pouvoirs, responsabilités et fonctions précisées dans l'ordonnance de délégation de pouvoirs ci-annexée aux titulaires des postes qui figurent dans cette ordonnance, ainsi qu'à leurs remplaçants attitrés.

Geoffrey C. Hare

Président et premier dirigeant

Date: Le 15 Juin, 2009

Tableau 1: Délégation de pouvoirs – Accès à l'information
Mesure Article de la Loi sur l'accès à l'information Fondé de pouvoirs
Avocat général Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Avis suite à une demande d'accès
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle du document.
7(a) (Aucune délégation)
2. Transfert à une autre institution
  • Transmettre la demande au responsable d'une autre institution davantage concernée.
8(1) X X
3. Prolongation de délai
  • Prolonger les délais et donner des avis à la personne qui a fait la demande et au Commissaire à l'information.
9 X X
4. Droits supplémentaires
  • Déterminer les droits supplémentaires exigibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 7 du Règlement, avis par écrit à l'auteur de la demande, dispense de droits.
11(2)(3)(4)(5)(6) X X
5. Version de la communication
  • Déterminer s'il est de l'intérêt public de traduire le document demandé dans une des deux langues officielles.
12(2) X X
6. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de donner accès au document dans un support de substitution à une personne ayant une déficience sensorielle.
12(3) X X
7. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant:
  (Aucune délégation)
a) Renseignements obtenus à titre confidentiel; 13  
b) Affaires fédéroprovinciales; 14
c) Affaires internationales et défense; 15
d) Enquêtes; 16
e) Sécurité des individus; 17
f) Intérêts économiques du Canada 18
g) Renseignements personnels; 19
h) Renseignements de tiers; 20
i) Avis, etc. 21
j) Examens et vérifications; 22
j) Secret professionnel des avocats; 23
l) Interdictions fondées sur d'autres lois. 24
8. Prélèvements
  • Déterminer si l'information faisant l'objet d'une exception peut être retirée de la communication.
25 (Aucune délégation)
9. Communication dans le but d'une publication
  • Déterminer s'il convient de refuser la communication s'il y a des motifs raisonnables de croire que la communication sera publiée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande.
26 (Aucune délégation)
10. Avis aux tiers
  • Donner un avis écrit au tiers de l'intention de divulguer l'information contenue dans la communication qui pourrait toucher celui-ci et prolonger le délai prévu.
27(1)(4) X X
11. Avis aux tiers - observations
  • Examiner les observations du tiers, prendre une décision quant à la communication du document, donner avis de sa décision au tiers et autoriser la présentation orale des observations.
28(1)(2)(4) (Aucune délégation)
12. Recommandation du Commissaire à l'information
  • Avis écrit envoyé à la personne qui a fait la demande et au tiers à propos de la décision de donner communication sur la recommandation du Commissaire à l'information.
29(1) (Aucune délégation)
13. Informer le Commissaire à l'information de l'engagement du tiers
  • Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers qui a reçu l'avis prévu au paragraphe 27(1) ou qui l'aurait reçu si l'Office avait eu l'intention de donner communication du document.
33 X X
14. Droit de présenter des observations
  • Présenter les observations au Commissaire à l'information dans le cadre d'une enquête.
35(2) Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Avis au Commissaire à l'information de mesures prises ou proposées
  • Lorsqu'approprié, donner avis au Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.
37(1)(b) (Aucune délégation)
16. Communication accordée au plaignant
  • Lorsque la décision de communiquer a été prise, accorder la communication.
37(4) X X
17. Avis au tiers (demande de recours en révision devant la Cour)
  • Sur réception d'un avis de recours en révision devant la Cour en vertu des articles 41 ou 42, donner un avis écrit de la demande au tiers.
43(1) X  
18. Avis à la personne qui a fait la demande (demande de recours en révision par un tiers)
  • Aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.
44(2) X  
19. Règles spéciales
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) (a) ou (b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
52(2)(3) X  
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
71(2) (Aucune délégation)
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1) (Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 6 et 8 du Règlement sur l'accès à l'information : 77    
  • Paragraphe 6(1): Consentir à donner suite à la demande dans le délai prévu par la Loi
X X
  • Paragraphe 8(1): Déterminer que la préférence du demandeur d'obtenir des copies n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(1)(a) et (b) et que ce sont les documents originaux qui doivent être consultés.
X X
  • Paragraphe 8(2): Déterminer que la préférence du demandeur d'examiner les documents n'est pas acceptable conformément aux alinéas 8(2)(a) et (b) et que des copies seront délivrées.
X X
  • Paragraphe 8(3): Fournir des installations convenables pour la consultation, fixer à cette fin une heure et veiller à ce que les droits soient acquittés.
X X
Tableau 2: Délégation de pouvoirs – protection des renseignements personnels
Mesure Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels Fondé de pouvoirs
Avocat général Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1. Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans l'intérêt du public ou l'intérêt du particulier.
8(2)(j)(m) (Aucune délégation)
2. Demandes d'organismes d'enquête
  • Conserver une copie des demandes ainsi qu'une mention des renseignements communiqués.
8(4)   X
3. Avis de communication au Commissaire à la protection de la vie privée dans le cas de l'alinéa 8(2)m)
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels d'intérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés.
8(5) (Aucune délégation)
4. Relevé
  • Conserver un relevé de l'usage ou de la communication de renseignements personnels lorsque l'usage ou la communication ne figure pas à l'InfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels.
9(1)   X
5. Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à l'InfoSource et actualiser l'information dans l'édition suivante du répertoire.
9(4) (Aucune délégation)
6. Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de l'Office dans des fichiers de renseignements personnels.
10   X
7.Réponse aux demandes de communication
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui n'est pas un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
  • Aviser par écrit la personne qui a fait la demande, qui est un employé ou un agent de l'Office, de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle des renseignements et procéder à la communication si l'accès est permis.
14 X  
8. Prorogation du délai
  • Proroger le délai de réponse aux demandes de communications.
15 X X
9. Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements.
17(2)(b) X X
10. Communication sur support de substitution
  • Déterminer s'il est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution.
17(3)(b) X X
11. Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables.
18(2) (Aucune délégation)
12. Exceptions
  • Déterminer s'il convient ou non d'exempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de l'Office, de refuser la communication et d'exercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
  X  
a) Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel; 19(1)(2)
b) Affaires fédéroprovinciales; 20
c) Affaires internationales et défense; 21
d) Enquêtes; 22
e) Renseignements personnels recueillis par un organisme d'enquête dans le cadre d'une demande d'autorisation de sécurité; 23
f) Renseignements personnels recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles; 24
g) Sécurité des individus; 25
h) Renseignements concernant un autre individu; 26
i) Secret professionnel des avocats; 27
j) Dossiers médicaux. 28
13. Réception d'un avis d'enquête
Recevoir l'avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée.
31 X  
14. Droit de présenter des observations
  • Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête.
33(2) Le coordonnateur de l'AIPRP, l'avocat conseil, l'avocat et le personnel relié au programme peuvent donner de l'information au cours de l'enquête.
15. Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée
  • Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises.
35(1) X  
16. Communication accordée au plaignant
  • Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à l'avis de l'alinéa 35(1)(b).
35(4) X X
17. Examen des fichiers inconsultables
  • Recevoir les résultats d'enquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables.
36(3) (Aucune délégation)
18. Enquête de conformité
  • Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à l'issue d'une enquête de conformité selon les articles 4 à 8.
37(3) (Aucune délégation)
19. Règles spéciales
  • Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas de refus de donner communication (ou recours en révision) en raison des alinéas 13(1) a) ou b) ou de l'article 15 (affaires internationales ou défense), l'institution fédérale concernée peut demander que l'audition ait lieu dans la région de la capitale nationale et elle peut demander que les observations soient faites ex parte.
51(2)(b) X  
20. Exclusion des renseignements protégés des manuels
  • Refus de communication partielle de manuels, conformément aux critères d'exceptions.
51(3) X  
21. Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement.
72(1) (Aucune délégation)
22. Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels 77    
  • Article 9: Fournir des installations convenables et le temps requis pour examiner les renseignements.
X X
  • Paragraphe 11(2): Sur réception d'un formulaire de demande de correction, aviser l'individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)(b) et c).
X  
  • Paragraphe 11(4): Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant qu'une demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4)(b), (c) et (d).
X  
  • Paragraphe 13(1): Communication de renseignements concernant les dossiers médicaux à un médecin ou à un psychologue pour que celui-ci donne son avis l'individu quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice.
X  
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