Rapport annuel sur lʼadministration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2016-2017

Table des matières

  1. Introduction.
  2. Structure organisationnelle.
  3. Délégation de pouvoirs.
  4. Faits saillants du rapport statistique, 2016-2017.
  5. Formation.
  6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives.
  7. Résumé des questions clés et des mesures prises à lʼégard des plaintes ou des vérifications.
  8. Surveillance de la conformité.
  9. Atteinte substantielle à la vie privée.
  10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
  11. Communications dans lʼintérêt du public.

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la loi), promulguée en 1983, protège les renseignements personnels des citoyens canadiens et des résidents permanents que le gouvernement canadien possède sur eux. La loi accorde aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et protège les renseignements personnels en prescrivant la façon dont l'État peut les recueillir, les utiliser, les communiquer, les conserver et les éliminer. Toute personne peut également demander la correction de renseignements personnels qui, selon elle, sont erronés ou incomplets, et demander qu'une mention soit jointe aux renseignements personnes pour lesquels les corrections ont été refusées. Lʼarticle 72 de la loi exige que  le responsable d'une institution fédérale établisse, aux fins de présentation au Parlement, un rapport annuel faisant état de lʼadministration de la loi au sein de cette institution pendant lʼexercice financier. Le présent rapport vise la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

LʼOffice des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique détenant les pouvoirs dʼune cour supérieure.

LʼOffice a trois mandats fondamentaux :

  • Veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans lʼintérêt de tous les Canadiens : ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les voyageurs et les entreprises qui l'utilisent, jusquʼaux collectivités où il est exploité.
  • Protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour nous acquitter de nos mandats, nous avons trois outils à notre disposition :

  • Prise de règlements : lʼOffice élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes dʼinterprétation à caractère moins formel.
  • Règlement des différends : LʼOffice règle des différends entre dʼune part, des fournisseurs de services de transport, et dʼautre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme dʼoutils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que lʼarbitrage et le processus décisionnel formel.
  • Information : LʼOffice fournit de lʼinformation concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de lʼOffice.

2. Structure organisationnelle

Le président et premier dirigeant de lʼOffice est chargé de lʼadministration de la loi et de la conformité avec la loi, ses règlements et ses politiques.

Durant la présente période visée par le rapport, lʼunité de lʼAccès à lʼinformation et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) faisait partie de la Direction de la gestion de lʼinformation et des technologies (DGIT) et comptait le directeur de la DGIT et un coordonnateur.

Le coordonnateur a traité tous les dossiers. Le personnel de lʼOffice a participé activement à la recherche et à lʼexamen des documents. Tous les documents du dossier final à divulguer faisaient lʼobjet dʼun examen par les Services juridiques avant dʼêtre acheminés au coordonnateur ou au directeur de la DGIT aux fins dʼapprobation.

Un dossier distinct a été tenu pour chaque demande et toutes les mesures administratives ont été enregistrées dans le système de gestion de cas de lʼAIPRP, PrivaSoft AccessPro.

Mise en œuvre du programme de protection des renseignements personnels

Le mandat du coordonnateur de lʼAIPRP était de continuer de favoriser la sensibilisation aux exigences de la loi et de la politique sur la collecte, lʼutilisation, la communication, la conservation et l'élimination des renseignements personnels.

Le coordonnateur de lʼAIPRP a mis en œuvre et surveillé les résultats des plans dʼaction découlant des deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) qui ont été réalisées en 2015-2016 : une ÉFVP sur notre système de gestion des cas et une ÉFVP sur les formulaires que nous utilisons pour recueillir des renseignements personnels. Parmi les mesures prises, mentionnons la mise à jour des énoncés de collecte des renseignements personnels, la formation et la sensibilisation, et la préparation dʼune entente de partage de lʼinformation entre lʼOffice et Statistique Canada.

3. Délégation de pouvoirs

En mai 2016, le président et premier dirigeant a délégué des pouvoirs partiels au coordonnateur de lʼAIPRP et tous les pouvoirs au directeur de la DGIT et à la dirigeante principale, Services internes. Une copie de la délégation de pouvoirs de mai 2016 est jointe à l'annexe B. Avant le mois de mai 2016, le coordonnateur de lʼAIPRP et lʼavocat général détenaient les pouvoirs complets à cet égars. La délégation de pouvoirs précédente est jointe à l'a,nexe C.

Toutes les délégations de pouvoirs ont été signées dans la ville de Gatineau.

4. Faits saillants du rapport statistique, 2016-2017

LʼAnnexe A présente le formulaire intitulé « Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels » qui fournit des données statistiques sur les demandes formelles déposées auprès de lʼOffice en vertu de la loi.

Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, lʼOffice a reçu six demandes formelles de renseignements personnels. Cela représente une augmentation de cinq demandes par rapport à lʼexercice précédent. Aucune demande n'a été reportée de lʼexercice 2015-2016. Une demande a été reportée à lʼexercice 2017-2018.

Demandes formelles reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices

Demandes formelles reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices
Demandes des 5 derniers exercises
  • Détails
      2016-2017 2015-2015 2014-2015 2013-2014 2012-2013
    Demandes reçues 6 1 1 0 1
    Demandes traitées 5 1 1 0 1
    Demandes informelles 1 0 0 0 0

Délai de traitement des demandes

Demandes formelles reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices
Délai de traitement des demandes
  • Détails
      Temps de réponse
    1-15 jours 1
    16-30 jours 3
    31-60 jours 1
    Reportés 1

Quatre demandes ont été traitées dans les 30 jours. Une demande a été traitée dans les 60 jours et une demande a été reportée à l'exercice suivant.

Disposition des demandes

Demandes formelles reçues et traitées au cours des cinq derniers exercices
Disposition des demandes
  • Détails
      Demandes divulguées intégralement Demandes divulguées partiellement Reportés
    Pourcentage 16.6% 66.6% 16.6%

Un total de 4 413 pages ont été examinées et 1 445 ont été communiquées en tout ou en partie. Les exceptions prévues aux articles 26 et 27 ont été appliquées, ce qui correspond aux années précédentes. Lʼarticle 12 a été appliqué à tout renseignement contenu dans le document auquel le demandeur nʼa pas le droit d'accès.

5. Formation

Une présentation formelle a été faite aux membres de lʼOffice sur lʼapplication de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une formation supplémentaire sur la gestion des renseignements personnels a été donnée aux secteurs dʼactivité de lʼOffice. Par exemple, une présentation a été faite au Groupe de travail des conseillers en gestion de lʼinformation opérationnelle de lʼOffice.

Des conseils et des directives ont été fournis sur une base ponctuelle en réponse aux demandes.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucun changement nʼa été apporté aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures de lʼOffice en ce qui a trait à lʼadministration de la loi.

Une nouvelle initiative a été entreprise pour faire connaître à tous les employés leur responsabilité en matière de protection de la vie privée. Par exemple, des rappels ont été envoyés au moyen de messages intranet et inclus dans les procédures dʼintégration.

7. Résumé des questions clés et des mesures prises à lʼégard des plaintes ou des vérifications

Il nʼy a eu aucune questions clé en 2016-2017.

LʼOffice a révisé les énoncés de collecte de renseignements personnels sur son site Web pour s'assurer qu'ils soient faciles à comprendre.

Plaintes

Il y a une plainte non réglée qui a été reçue en 2014-2015.

Le plaignant allègue que lʼOffice a contrevenu aux dispositions de la loi relatives à lʼutilisation et à la divulgation en divulguant une adresse de courriel personnelle inscrite dans le champ de copie conforme de courriels transmis à plus de 100 demandeurs dans le cadre du règlement dʼun différend avec une compagnie aérienne. Le plaignant est dʼavis quʼune telle pratique a des incidences fortement préjudiciables à la vie privée des personnes et à la sécurité de leurs systèmes individuels de données, et quʼelle risque de leur occasionner des difficultés financières. Tous les renseignements fournis en réponse à la plainte, y compris des explications concernant les raisons pour lesquelles les renseignements personnels peuvent être transmis aux demandeurs dans le cadre dʼune instance de règlement de différend, ont été fournis au Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (CPVP) en avril 2015. En outre, le CPVP a été informé en juin 2015 de la décision no 2015 CAF 140 de la Cour dʼappel fédérale exige que lʼOffice donne au public lʼaccès à tous les renseignements versés dans ses archives publiques, y compris ce qui serait autrement considéré comme des renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le rapport, il a été décidé quʼun processus formel était nécessaire, et la plainte demeure ouverte.

8. Surveillance de la conformité

LʼOffice a surveillé toutes les activités administratives liées aux demandes présentées en vertu de la loi dans le système de gestion des cas PrivaSoft AccessPro, y compris les dates dʼéchéance pour respecter les délais prévus par la loi. Les dates dʼéchéance pour toutes les mesures ont été communiquées au personnel et des rappels ont été envoyés au besoin. Les détails de toutes les mesures ont aussi été indiqués dans un outil distinct de suivi et lʼétat d'avancement du traitement de chaque demande a été communiqué chaque semaine à la dirigeante principale, Services internes et au directeur de la DGIT. Le temps de traitement des demandes nʼa pas été surveillé sauf par les Services juridiques, dans le cadre de leur contrôle interne du rendement.

9. Atteinte substantielle à la vie privée

Aucun cas dʼatteinte substantielle à la vie privée nʼa été signalé pendant la période visée par le rapport.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune nouvelle ÉFVP nʼa été effectuée en 2016-2017. Deux ÉFVP achevées au cours de lʼexercice précédent ont été envoyées au CPVP. Aucune dʼentre elles nʼa exigé dʼautres mesures.

11. Communications dans lʼintérêt du public

Au cours de la période visée par le rapport, lʼOffice nʼa divulgué aucun renseignement en vertu de lʼalinéa 8(2)m) de la loi.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période visée par le rapport : 2016-2017

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 3 1 0 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 3 1 0 0 0 0 5
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 3
27 3
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 1
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 1 0
Communication partielle 0 4 0
Total 0 5 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 180 180 1
Communication partielle 4233 1265 4
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 4413 1445 5
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 1 180 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 54 1 197 1 34 1 980 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 54 2 377 1 34 1 980 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0
Total 1 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $33,675
Heures supplémentaires $0
Biens et services $11,161
• Contrats de services professionnels $990
• Autres $10,171
Total $44,836
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.56
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.04
Étudiants 0.00
Total 0.60

Annexe B : Délégation de pouvoirs de mai 2016

Article de la Loi sur la protection des renseigne-ments personnels Description Fondé de pouvoirs
Dirigeante principale, Services internes Directeur de la DGIT Coordonnatrice de lʼAIPRP Analyste de lʼAIPRP
8(2)(j)(m) Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans lʼintérêt du public ou lʼintérêt du particulier
X X    
8(4) Copies des demandes faites en vertu de lʼalinéa 8(2)e
  • Conserver une copie des demandes ainsi quʼune mention des renseignements communiqués
X X    
8(5) Avis de communication en vertu de lʼalinéa 8(2)m
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels dʼintérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés
X X X  
9(1) Relevé des cas dʼusage
  • Conserver un relevé de lʼusage ou de la communication de renseignements personnels lorsque lʼusage ou la communication ne figure pas à lʼInfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels
X X X  
9(4) Usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de lʼusage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à lʼInfo Source et actualiser lʼinformation dans lʼédition suivante du répertoire
X X X  
10 Fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de lʼOffice dans des fichiers de renseignements personnels
X X X  
14(a) Notification de lʼauteur de la demande
  • Aviser par écrit les personnes, de ce quʼil sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si lʼaccès est permis
X X X X
14(b) Communication du document X X X  
15 Prorogation du délai
  • Prolonger le délai de réponse aux demandes de communications
X X X X
17(2)(b) Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements
X X X  
17(3)(b) Communication sur support de substitution
  • Déterminer sʼil est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution
X X X  
18(2) Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables
X X X  
  Exceptions invoquées
  • Déterminer sʼil convient ou non dʼexempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de lʼOffice, de refuser la communication et dʼexercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
       
19(1)(2) Renseignements obtenus à titre confidentiel X X X  
20 Affaires fédéro-provinciales X X    
21 Affaires internationales et défense X X    
22 Application de la loi et enquêtes X X    
23 Enquêtes de sécurité X X    
24 Individus condamnés pour une infraction X X    
25 Sécurité des individus X X    
26 Renseignements concernant un autre individu X X X  
27 Secret professionnel des avocats X X    
28 Dossiers médicaux X X    
31 Réception dʼun avis dʼenquête
  • Recevoir lʼavis dʼenquête du Commissaire à la protection de la vie privée
X X X  
33 (2) Droit de présenter des observations
  • Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours dʼune enquête
X X X  
35 (1) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
  • Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises
X X X  
35 (4) Communication accordée au plaignant
  • Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à lʼavis de lʼalinéa 35(1)b)
X X X  
36 (3) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables
  • Recevoir les résultats dʼenquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables
X X X  
37 (3) Enquête de conformité
  • Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à lʼissue dʼune enquête de conformité selon les articles 4 à 8
X X X  
51 (2) (b) Règles spéciales pour les audiences
  • Demander que les auditions prévues à lʼarticle 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale
X X X  
51 (3) Règles spéciales pour les auditions
  • Demander et autoriser de présenter des arguments lors des auditions prévues à lʼarticle 51
X X X  
70 Cabinet Confidences X X    
72 (1) Rapport annuel X X X  
77 Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels        
9 Consultation sur place X X X  
11 (2) Avis concernant les corrections Sur réception dʼun formulaire de demande de correction, aviser lʼindividu concerné que les corrections demandées ont été effectuées et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)b) et c) X X X  
11 (4) Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant quʼune demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4) b), c) et d) X X X  
13 (1) Communication des renseignements personnels concernant lʼétat physique ou mental X X    
14 Examen en présence dʼun médecin praticien ou dʼun psychologue X X X  

Annexe C : Délégation de pouvoirs dʼoctobre 2015

Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels Description Fondé de pouvoirs
Avocat général Coordonnateur de lʼAIPRP et LPRP Analyste de lʼAIPRP Directeur de la GI/TI
8(2)(j)(m) Communication des renseignements personnels
  • Autoriser la communication des renseignements personnels pour des fins de recherche et dans lʼintérêt du public ou lʼintérêt du particulier
X X    
8(4) Copies des demandes faites en vertu de lʼalinéa 8(2)e
  • Conserver une copie des demandes ainsi quʼune mention des renseignements communiqués
X X    
8(5) Avis de communication en vertu de lʼalinéa 8(2)m
  • Aviser le Commissaire de la communication de renseignements personnels dʼintérêt public et pouvant clairement favoriser les particuliers auxquels les renseignements sont reliés
X X    
9(1) Relevé des cas dʼusage
  • Conserver un relevé de lʼusage ou de la communication de renseignements personnels lorsque lʼusage ou la communication ne figure pas à lʼInfoSource, et joindre le relevé aux renseignements personnels
X X    
9(4) Usages compatibles
  • Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de lʼusage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués, lorsque cet usage ou communication ne figure pas à lʼInfo Source et actualiser lʼinformation dans lʼédition suivante du répertoire
      X
10 Fichiers de renseignements personnels
  • Verser tous les renseignements personnels qui relèvent de lʼOffice dans des fichiers de renseignements personnels
      X
14(a) Notification de lʼauteur de la demande
  • Aviser par écrit les personnes, de ce quʼil sera donné ou non communication des renseignements et procéder à la communication si lʼaccès est permis
X X X  
14(b) Communication du document X X    
15 Prorogation du délai
  • Prolonger le délai de réponse aux demandes de communications
X X X  
17(2)(b) Version de la communication
  • Décider de la nécessité de faire traduire les renseignements
X X    
17(3)(b) Communication sur support de substitution
  • Déterminer sʼil est nécessaire et raisonnable de communiquer à une personne ayant une déficience sensorielle les renseignements sur un support de substitution
X X    
18(2) Fichiers inconsultables
  • Refuser la communication des renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables
X X    
  Exceptions invoquées
  • Déterminer sʼil convient ou non dʼexempter les renseignements suivants de la communication de renseignements personnels demandés par une partie autre que les employés ou les agents de lʼOffice, de refuser la communication et dʼexercer un pouvoir discrétionnaire, le cas échéant :
X X    
19(1)(2) Renseignements obtenus à titre confidentiel X X    
20 Affaires fédéro-provinciales X X    
21 Affaires internationales et défense X X    
22 Application de la loi et enquêtes X X    
23 Enquêtes de sécurité X X    
24 Individus condamnés pour une infraction X X    
25 Sécurité des individus X X    
26 Renseignements concernant un autre individu X X    
27 Secret professionnel des avocats X X    
28 Dossiers médicaux X X    
31 Réception dʼun avis dʼenquête
  • Recevoir lʼavis dʼenquête du Commissaire à la protection de la vie privée
X X    
33 (2) Droit de présenter des observations
  • Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours dʼune enquête
X X    
35 (1) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
  • Recevoir le rapport du Commissaire sur les résultats et donner avis des mesures prises
X X    
35 (4) Communication accordée au plaignant
  • Accorder au plaignant la communication de renseignements personnels suite à lʼavis de lʼalinéa 35(1)b)
X X    
36 (3) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables
  • Recevoir les résultats dʼenquête du Commissaire sur les fichiers inconsultables
X X    
37 (3) Enquête de conformité
  • Recevoir les résultats du rapport du Commissaire à lʼissue dʼune enquête de conformité selon les articles 4 à 8
X X    
51 (2) (b) Règles spéciales pour les audiences
  • Demander que les auditions prévues à lʼarticle 51 aient lieu dans la région de la capitale nationale
X X    
51 (3) Règles spéciales pour les auditions
  • Demander et autoriser de présenter des arguments lors des auditions prévues à lʼarticle 51
X X    
72 (1) Rapport annuel
  • Présenter le rapport annuel au Parlement
X X    
77 Responsabilités en vertu des articles 9, 11, 13 et 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels X X    
9 Fournir des installations et un délai raisonnables pour lʼexamen de lʼinformation X X    
11 (2) Sur réception dʼun formulaire de demande de correction, aviser lʼindividu concerné que les corrections demandées ont été effectuées et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(2)b) et c) X X    
11 (4) Si la demande de correction est refusée, annexer aux renseignements personnels une mention précisant quʼune demande de correction a été refusée et en aviser les personnes visées aux alinéas 11(4) b), c) et d) X X    
13 (1) Autoriser la divulgation de dossiers médicaux à un médecin praticien ou à un psychologue qualifié afin quʼil détermine si la divulgation serait contraire aux intérêts du particulier X X    
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