Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l'Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Notre mandat compte les éléments suivants :

  • La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale,
  • Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport,
  • L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Autorisations et dépenses budgétaires nettes du deuxième  trimestre par exercice financier
Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière

Détails : Graphique 1 – Autorisations et dépenses budgétaires nettes du deuxième trimestre par exercice financier

Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre de l’Office pour les années financières 2013-2014 et 2014-2015. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

Exercices financiers : 2013-2014 :
Autorisations budgétaires totales : 29.63 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6.99 millions de dollars

Exercices financiers : 2014-2015
Autorisations budgétaires totales : 28.86 millions de dollars
Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6.44 millions de dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l'Office des transports du Canada pour l'exercice 2014-2015, qui totalisent 28 858 288 $, ont diminué de 773 688 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2013-2014, comme le montre l'état des autorisations et le graphique 1 – Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Cette diminution est principalement attribuable à deux facteurs. Le premier facteur est la diminution du remboursement par le Secrétariat du Conseil du Trésor des dépenses reliées à la liquidation des indemnités de départ et aux prestations de cessation d’emploi. Le deuxième facteur est attribuable à une diminution des Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés. Le taux des régimes d’avantages sociaux des employés est passé à 16.5 pour cent comparativement à 17.4 pour cent l’année dernière.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont diminué de 549 154 $, passant de 6 992 761 $ à 6 443 607 $ comme l’indique l’état des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport.

Les dépenses reliées au personnel ont diminuées de 691 166 $. Cette différence est principalement attribuable à la diminution des dépenses reliées à la liquidation des indemnités de départ et aux prestations de cessation d’emploi ainsi qu'en salaires rétroactifs. En 2014-2015 et les années futures, il y aura une grande diminution de paiements reliés à la liquidation des indemnités de départ et aux prestations de cessation d’emploi car ils ont presque tous été effectués pendant 2012-2013 et 2013-2014.

Les dépenses non salariales ont augmentées de 142 012 $ et cette variance est principalement attribuable à une augmentation des dépenses dans la catégorie des services professionnels. Ceci s’explique surtout par des investissements réalisés pour le développement du nouveau système partagé de gestion de cas. Nous prévoyions des dépenses globales similaires à celles de l’exercice précédent  pour les autres dépenses budgétaires par article courant. Les différences sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

Finalement, le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre des dépenses dans la catégorie Autres subventions et paiements qui totalisent 702 829 $ est principalement attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

En 2014-2015, l'Office fait face à plusieurs défis qui exerceront des pressions sur ses ressources budgétaires.  Au cours des deux prochaines années, l'Office va devoir absorber les augmentations liées aux conventions collectives sans aucun financement supplémentaire du Secrétariat du Conseil du Trésor.  De plus, l'Office a lancé son nouveau Plan stratégique 2014-2017 qui comprend plusieurs projets majeurs qui transformeront et mettront en œuvre une plus grande efficacité dont un nouveau système de gestion de cas partagé, qui nécessiteront une investissement important.

Au niveau de l'organisme, l'Office est confronté à de nombreux défis importants, ainsi qu'aux risques liés à la restructuration de ses processus opérationnels afin d'intégrer les systèmes d'information, ainsi qu'à la transition vers de nouveaux processus de services partagés.  Pendant cette période de changement, l'Office doit assurer la continuité de ses activités et maintenir la stabilité opérationnelle, tout en tirant avantage des nouvelles technologies et de processus plus efficients et efficaces.

L'Office continue d'analyser et de mettre en œuvre des initiatives visant à tirer profit de la technologie afin d'accroître son efficacité et de réduire les coûts administratifs associés à ses fonctions de services de soutien, tels que les ressources humaines, les finances et la gestion des documents.  Cependant, il existe une incertitude concernant le déroulement du regroupement des services de soutien, y compris les coûts à être absorbés par les ministères et agences afin de soutenir sa mise en œuvre.  Par conséquent, l'Office continue la surveillance de son exposition au risque et la participation aux rencontres de la communauté du Gouvernement du Canada afin de rester au courant de toute nouveauté dans ce domaine.

L'Office continue à s'orienter vers la planification de la relève et le transfert des connaissances.  Se servant des renseignements sur le profil des effectifs, l'Office identifie des priorités de la gestion des effectifs qui mettront l'emphase sur les besoins d'affaires actuels et futurs et qui doivent continuer afin d'élaborer des stratégies de ressources humaines qui les adressent de manière efficace et effective.

Au cours des derniers mois, l'Office s'est fait demander d'entreprendre des mandats supplémentaires liés la législation du transport.  Deux de ces derniers ont été absorbés sans financement supplémentaire.  La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises (projet de loi C-52) a changé la Loi sur les transports au Canada afin de permettre aux expéditeurs de demander de l'arbitrage s'il n'est pas possible d'arriver à un accord avec une compagnie de chemin de fer sur le niveau de service.  En outre, l'Office a été donné le pouvoir de rendre une décision sur les objections des compagnies de chemin de fer.

De plus, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (projet de loi C-30) donne à l'Office le pouvoir d'étendre les limites de distance de l'interconnexion au-delà de ce qui est actuellement dans la législation, d'ordonner les compagnies de chemin de fer à verser une indemnité à tout expéditeur lésé des dépenses qu'il a engagé à la suite de l'échec de la compagnie de chemin de fer de satisfaire à ses obligations de service, ainsi que d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires qui seront utilisées pour assurer la conformité de la compagnie de chemin de fer avec les décisions arbitrales.

Vu que l'enveloppe budgétaire de l'Office n'a presque pas changé depuis les huit dernières années, ces défis continus amènent avec eux le risque que l'Office n'ait pas suffisamment de fonds pour assurer l'achèvement en temps opportun des objectifs de haute priorité ainsi que les objectives continus de l'Office.

Comme stratégie de mitigation, l'Office continue à mettre en œuvre des liens plus étroits entre la planification et l'élaboration des priorités et la prise de décisions financières afin de réaligner ses ressources en vue de gérer ces défis et de faire face à ses responsabilités en matière de gestion.  En outre, l'Office continue à surveiller et rendre compte de ces initiatives afin de permettre identification en temps opportun des domaines exigeant de l'attention et d'assurer que les ressources s'utilisent de façon efficace et effective.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de la dernière année.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Geoffrey C. Hare
Président et premier dirigeant
Gatineau, Canada
21 novembre 2014

Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
21 novembre 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Note 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 25 507 036 5 605 794 11 721 704
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 351 252 837 813 1 675 626
Autorisations totales 28 858 288 6 443 607 13 397 330
Exercice 2013-2014 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2014Note 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 25 – Dépenses liées aux programmes 26 124 776 6 115 961 12 345 522
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 507 200 876 800 1 753 600
Autorisations totales 29 631 976 6 992 761 14 099 122

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 661 869 5 748 245 11 387 678
Transports et communications 495 067 144 646 213 282
Information 487 221 113 458 256 603
Services professionnels et spéciaux 3 334 987 347 314 619 001
Location 501 708 37 652 154 336
Services de réparation et d’entretien 80 295 12 087 14 225
Services publics, fournitures et approvisionnements 147 296 26 104 42 790
Acquisition de matériel et d’outillage 139 802 3 289 6 586
Autres subventions et paiements 10 043 10 812 702 829
Dépenses budgétaires nettes totales 28 858 288 6 443 607 13 397 330
Exercice 2013-2014 (en dollars)
DépensesDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 24 531 777 6 439 411 12 820 897
Transports et communications 541 986 140 138 224 120
Information 301 418 77 778 109 059
Services professionnels et spéciaux 2 826 158 230 815 656 135
Location 234 212 65 726 228 803
Services de réparation et d’entretien 343 914 5 906 6 716
Services publics, fournitures et approvisionnements 236 381 28 185 38 180
Acquisition de matériel et d’outillage 541 243 4 802 15 212
Autres subventions et paiements 74 887 0 0
Dépenses budgétaires nettes totales 29 631 976 6 992 761 14 099 122
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