Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT 1.3). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport relevant de l’autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d’autres textes législatifs.

Notre mandat compte les éléments suivants :

• La réglementation économique, pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale.
• Le règlement des différends, afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport.
• L'accessibilité, pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’Office pour l’exercice en cours dans la Partie III du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’Office accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel, l’Office utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière

• Détails: Graphique 1 – Total des autorisations budgétaires et des dépenses du deuxième trimestre par année financière.

  Le graphique 1 illustre les autorisations budgétaires totales ainsi que les dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre de l’Office pour les années financières 2014-2015 et 2015-2016. Les autorisations budgétaires ainsi que les dépenses, en millions de dollars, sont représentées sur l’axe vertical et les exercices financiers sur l’axe horizontal.

  Exercices financiers : 2014-2015
  Autorisations budgétaires totales : 28,86 millions de dollars
  Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6,44 millions de dollars

  Exercices financiers : 2015-2016
  Autorisations budgétaires totales : 28,90 millions de dollars
  Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre : 6,83 millions de dollars

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’Office des transports du Canada pour l'exercice 2015-2016, qui totalisent 28 897 300 $, ont légèrement augmenté comparativement au trimestre correspondant de l'exercice 2014-2015, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport.

Les autorisations disponibles dans le Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes ont augmenté de 39 012 $ en 2015-2016. Cette augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des autorisations législatives budgétaires pour les régimes d’avantages sociaux des employés. Le taux des régimes d’avantages sociaux des employés est passé à 16,8 pour cent comparativement à 16,5 pour cent l’année dernière.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont augmenté de 384 501 $, passant de 6 443 607 $ à 6 828 108 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation est principalement attribuable au moment de l'approbation du budget pour l'exercice 2015-2016. Le budget lié aux dépenses opérationnelles a été approuvé plus tôt comparé à l'année précédente, ce qui a permis aux gestionnaires de centres de responsabilité de lancer leurs projets plus tôt dans l'année financière. Cela permettra d'assurer que les dépenses sont engagées d'une manière constante au cours de l'année.

Le cumul des dépenses budgétaires à la fin du deuxième trimestre de 2015-2016 dans la catégorie autres subventions et paiements a diminué de 698 757 $, comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cette diminution est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada effectuée en 2014-2015.

Concernant toutes les dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l’exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'enveloppe budgétaire de l'Office n'a presque pas changé depuis la dernière décennie. Pendant ce temps, l'Office a assumé de nouveaux mandats incluant:

• la mise en œuvre des règlements pour permettre aux voyageurs de déterminer aisément le prix total annoncé pour un billet d'avion et de promouvoir une juste concurrence entre les annonceurs dans l'industrie du transport aérien,
• l'élargissement de l'autorité pour assurer la disponibilité des termes et conditions de transport des transporteurs aériens sur leurs sites web et à leurs bureaux d'affaires,
• l'offre de nouveaux services d'arbitrage pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer sur le niveau de service ferroviaire,
• l'exercice des responsabilités liées à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain y compris la fourniture de conseils sur la quantité de grain à être déplacé dans l'Ouest canadien et le développement de nouveaux règlements, et
• l'exercice des responsabilités liées à la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire y compris l'application d'exigences d'assurance ferroviaire plus sévères et le traitement des demandes par les provinces et les municipalités qui cherchent une compensation pour les coûts d'intervention lors d'incendies liés aux opérations ferroviaires.

En outre, l’Office gère un nombre croissant de plaintes relatives au transport aérien dont la majorité est liée à la protection du consommateur. Au cours des prochaines années, la charge de travail de l'Office dans ce domaine – et dans d'autres – pourrait continuer à augmenter.

En même temps, il y a beaucoup de changements à l'interne. Bien que l'Office a lancé des initiatives visant à accroître son efficacité, réduire les coûts administratifs associés à ses fonctions de services de soutien et améliorer la prestation des services, elle fait face à des défis et des risques dans le cadre de la mise en place des nouvelles ententes de services partagés et de la réingénierie de ses processus d'affaires afin d'intégrer le nouveau système de gestion de cas. Par exemple, il existe de l'incertitude entourant les délais et les coûts de mise en oeuvre de nouvelles ententes de services partagés. Finalement, la révision statutaire de la Loi sur les transports au Canada – la loi habilitante de l'Office – conclura en décembre 2015 et pourrait éventuellement mener à la création de nouvelles responsabilités pour l'Office.

Dans le cadre de la stratégie d'atténuation pour gérer les demandes croissantes et les ressources fixes, l'Office a élaboré une mise à jour du cadre de gestion des risques pour faciliter la surveillance et les rapports et il continuera d'intégrer la planification, l'établissement des priorités et la prise de décision financière en vue de gérer de façon stratégique sa charge de travail et à atténuer les risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Scott Streiner

Président et dirigeant principal

Gatineau, Canada

25 novembre 2015

Jacqueline Bannister

Dirigeante principale des finances par intérim

Gatineau, Canada

25 novembre 2015

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)